Rubrique > personnes handicapées
Titre > Sanctions pécuniaires en cas de manquements aux normes accessibilité
M. Jean Terlier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'affectation du produit des amendes prononcées en cas de manquements aux obligations de mise aux normes d'accessibilité universelle. La loi handicap de 2015 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les acteurs publics et privés bénéficiaient d'un délai nécessaire et utile pour mettre en conformité avec les normes d'accessibilité leur ERP. Il suffisait alors de déposer un agenda d'accessibilité programmée « Ad'AP » dans lequel ils s'engageaient à réaliser les constructions, les aménagements ou les modifications nécessaires pour se conformer, si cela n'avait pas déjà été réalisé par eux. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées dans son article 4 organise les modalités de recouvrement et d'affectation, de mise en œuvre de loi handicap pour les ERP. Cette ordonnance prévoyait ainsi la création du Fonds national d'accessibilité universelle (FNAU). Ce FNAU devait être administré par un conseil de gestion constitué de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des représentants des personnes handicapées. Ce FNAU devait surtout être abondé par les sanctions pécuniaires censées frapper les établissements n'ayant réalisé ni travaux de mise en accessibilité ni agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Enfin et surtout, ce FNAU était un outil d'accompagnement des entreprises « dont la situation financière ne permet pas la mise en œuvre d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle », donc un fonds de soutien aux entreprises les plus fragiles dans la mise en conformité de leur établissement. Toutes les mesures de l'ordonnance devaient, toujours selon l'ordonnance elle-même, être codifiées par un décret « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » ; ce décret n'a jamais vu le jour. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a relevé « des difficultés juridiques et techniques » ayant « empêché » la parution du décret d'application, créant donc un empêchement à la création du FNAU et de facto interdisant que des sanctions puissent être prononcées. Pour lever ces « empêchements », le Gouvernement a par amendement supprimé l'obligation de créer le FNAU, donc coupé le lien de rattachement singulier entre la sanction pécuniaire et son bénéficiaire d'affectation. Ainsi, en supprimant le fléchage, le produit, au lieu d'être affecté à un fonds fantôme, est désormais directement affecté au budget de l'État. La suppression du fonds sans suppression du mécanisme de sanctions pécuniaires, permet d'appliquer enfin les peines d'amendes et donne pleine efficacité à l'ordonnance. Pourtant, la nouvelle affectation surprend nombres d'associations qui craignent de ne pas voir l'objectif de l'ordonnance respecté. En effet, le dispositif retenu ne garantit plus, comme cela aurait été le cas avec un fonds spécifique, de flécher explicitement le produit des sanctions vers des actions en faveur de l'accessibilité. Aussi, dans la mesure où le Gouvernement doit publier une instruction pour engager les contrôles et les sanctions à l'encontre des gestionnaires défaillants, il souhaiterait qu'elle puisse rassurer les associations en indiquant les dispositifs mis en œuvre qui permettront de contrôler que le produit des amendes sera bien affecté à des opérations d'amélioration de l'accessibilité et non à d'autres actions de l'État, comme l'ordonnance de 2014 en fixe l'objet.