Réponse publiée le 30 juillet 2019

En application de l'article L. 5421-4 du code du travail, l'article 4 c) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que les allocations d'assurance chômage cessent d'être versées aux allocataires ayant atteint l'âge légal d'accès à la retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955) et justifiant d'une durée d'assurance pour avoir droit à une pension de vieillesse à taux plein. Par ailleurs, le même article précise que les allocations de chômage cessent en tout état de cause d'être versées aux allocataires atteignant l'âge légal d'accès à la retraite augmenté de 5 ans, âge à partir duquel une retraite à taux plein est attribuée quelle que soit la durée d'assurance. En outre, le même article indique que ne peuvent bénéficier de l'allocation de chômage, les travailleurs privés d'emploi relevant de certaines situations de retraite anticipée au sens de l'assurance vieillesse (titulaires d'une carrière longue, travailleurs handicapés, titulaires d'une incapacité permanente, titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, travailleurs victimes d'amiante). Le bénéfice d'une retraite dans une de ces situations doit être effectif. Si un salarié privé d'emploi en remplit les conditions mais n'a pas liquider une de ces retraites, il peut continuer à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En dehors des cas précités, un allocataire peut bénéficier du maintien de ses allocations chômage jusqu'à la retraite à taux plein, y compris s'il a acquis le nombre de trimestres requis mais qu'il n'a pas encore atteint l'âge requis pour liquider ses droits à retraite. Par ailleurs, à partir de 62 ans, si tous les trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'ont pas été acquis, il est possible de continuer à percevoir les allocations chômage sous certaines conditions : - etre âgé d'au moins 62 ans (ou d'au moins 61 ans et 2 mois si né en 1953 ou d'au moins 61 ans et 7 mois si né en 1954) ; - etre indemnisé depuis au moins un an ; - justifier de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage dont une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail et d'au moins 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse. Aussi, les règles actuellement en vigueur apparaissent suffisantes pour permettre à tous les demandeurs d'emploi n'ayant pas encore atteint l'âge requis et acquis les trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, de continuer de bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage. L'arrêt du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour ces personnes peut toutefois résulter d'autres paramètres d'indemnisation liés à l'intensité de l'activité professionnelle reprise ou conservée ou la rémunération perçue dans le cadre de cette activité professionnelle. Dans ce cas, l'arrêt du versement n'est pas lié à la situation du demandeur d'emploi en matière de droits à retraite mais aux règles d'assurance chômage applicables à tous demandeurs d'emploi concernant le cumul de l'allocation chômage avec des rémunérations issues d'une activité professionnelle.