Réponse publiée le 22 mars 2022

Les projets territoriaux de santé mentale sont prévus par la feuille de route Santé mentale et psychiatrie présentée le 28 juin 2018. L'article L. 3221-2 du code de la santé publique introduit par la loi de modernisation de notre système de santé, dispose que le projet territorial de santé mentale (PTSM) « organise les conditions d'accès de la population :  1° à la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l'intervention précoce sur les troubles ; 2° à l'ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge spécifiques ; 3° aux modalités d'accompagnement et d'insertion sociale ». Pour chaque région, le PTSM s'appuie sur un diagnostic territorial partagé de chaque territoire, en lien avec le projet régional de santé. Dans le Finistère, le diagnostic territorial a été réalisé en juillet 2019. Cet état des lieux fait le constat que « le département est relativement bien doté en structures d'hébergement à destination du public adulte. Si l'offre en foyer d'hébergement est presque deux fois supérieure à la moyenne régionale, le taux d'équipement en maison d'accueil spécialisée est plus faible qu'en région ». Il cite l'existence de trois résidences accueil ou maisons relais MADEN (maison d'accueil d'accompagnement et d'entraide mutuelle) situées sur Brest, Quimper et Plouigneau à destination des personnes souffrant de troubles psychiques et/ou psychiatriques stabilisés. Des initiatives de prévention et de promotion de la santé mentale, de soins, d'accompagnements à l'autonomie et à l'inclusion sociale et citoyenne et de services mis en œuvre dans le cadre des projets territoriaux de santé mentale, déclinées selon les 6 priorités fixées à l'article R. 3224-5 du code de la santé publique, sont recensées sur le site du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/projet-territorial-de-sante-mentale/projet-territorial-sante-mentale. Première priorité, le repérage précoce des troubles psychiques, l'accès au diagnostic, aux soins et aux accompagnements conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles, est soutenu par plusieurs dispositifs pour améliorer l'organisation des accompagnements sociaux et médico sociaux, en particulier par la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" issue de la loi de modernisation de notre système de santé, qui vise à ce qu'il n'y ait plus de personnes en situation de handicap sans solution d'accompagnement. Le dispositif d'orientation permanent fait partie de la démarche. Il pose de nouvelles modalités d'orientation par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) Ainsi, les personnes dont l'orientation se heurte à l'absence d'offre adaptée sur le territoire, ainsi que les personnes dont l'accompagnement implique de nombreux acteurs, peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement global. Que ce soit pour la recherche d'un logement, la mise en œuvre d'un accompagnement dans ce logement, la mise en œuvre d'un accompagnement vers ou dans l'emploi ou la recherche d'une place en établissements ou services d'aide par le travail pour ceux qui en sont le plus éloignés, la sollicitation de la MDPH et celle des services sociaux et médico-sociaux doit être la plus précoce possible, afin que la réponse apportée par ces derniers puisse l'être également. A l'appui de ces différents outils, le projet territorial de santé mentale doit ainsi organiser les conditions d'accès aux modalités d'accompagnement à l'autonomie et à l'inclusion sociale et citoyenne, et définir les modalités de coopération entre les acteurs des soins et les acteurs de l'accompagnement social et de l'accompagnement médico-social. Concernant les maisons relais comme la MADEN citée, leur agrément est de type résidence sociale (code de la construction et de l'habitat). Le recensement des besoins et le déploiement via des appels à projets ou candidatures est réalisé dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.