Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'assujettissement des centres équestres à la TVA. Forts de la particularité de leur activité empruntant au secteur agricole comme sportif, les établissements équestres bénéficiaient d'un taux réduit de la TVA. Néanmoins, ils se trouvent confrontés, depuis la condamnation de la France, le 8 mars 2012, par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir appliqué des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, à un recul significatif des licenciés après l'application du taux normal de la TVA. En effet, le nombre de licenciés est passé de 700 000 au niveau national à 625 000 en 5 ans. Dans une proposition de révision des règles gouvernant les taux de TVA du 18 janvier 2018, la Commission européenne a émis l'idée que les États membres décident des taux réduits applicables sur leur territoire. Dans le cadre de cette procédure législative spéciale, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle figure l'équitation. Il souhaite donc savoir s'il entend s'emparer de cette proposition, opportunité unique pour cette filière de recouvrer une fiscalité appropriée nécessaire à l'accessibilité sociale et au dynamisme économique.

Réponse publiée le 16 avril 2019

A l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.

Données clés

Auteur : M. Vincent Rolland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée

Ministère interrogé : Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 19 février 2019
Réponse publiée le 16 avril 2019

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