Réponse publiée le 23 avril 2019

Le fonds de dotation est une affectation de biens apportés à titre gratuit et irrévocable dans un but d'intérêt général. Il peut recevoir des dons et legs tant pour sa dotation initiale que pour son financement ultérieur. Le fonds de dotation emprunte les avantages juridiques et fiscaux des associations et fondations : il se crée avec souplesse et rapidité comme une association et il se finance comme une fondation. Ainsi, son régime ne saurait être comparé, de façon pertinente, à une entreprise privée commerciale. Un numéro spécial du courrier juridique des finances et de l'industrie consacré aux fonds de dotation a été élaboré par la direction des affaires juridiques du MINEFI en partenariat avec le ministère de l'intérieur et la Commission Nationale des commissaires aux comptes en décembre 2010. Ce document met en évidence le régime hybride du fonds de dotation. Il repose en effet sur un équilibre entre régime déclaratif et contrôle externe destiné à "assurer le respect de l'intérêt général que doit poursuivre le fonds, face à des risques de dérive vers des opérations à visées personnelles". Ce courrier souligne également que la nomination d'un commissaire aux comptes fait partie du dispositif de contrôle destiné à inciter les fondateurs "à la vertu". En effet, la procédure d'alerte contribuerait plus particulièrement à faciliter le constat - en cas de dysfonctionnement grave affectant la réalisation de l'objet du fonds - par l'autorité judiciaire saisie aux fins de dissolution du fonds par l'autorité administrative. A cet égard, rien ne semble justifier, a priori, de supprimer la présence du commissaire aux comptes, en fonction de l'objet du fonds. Surtout, le seuil de 10 000 euros déterminant la désignation d'un commissaire aux comptes pour un fonds de dotation est défini au VI. de l'article 140 de la loi LME de 2008. Il revient donc au législateur de modifier cet article si telle est sa volonté.