Question écrite n° 17218 :
Mise en œuvre de la prime à la conversion

15e Législature

Question de : Mme Claire O'Petit
Eure (5e circonscription) - La République en Marche

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la prime à la conversion des véhicules. Sur le site internet du ministère https://www.primealaconversion.gouv.fr, il est précisé que le procédé de l'obtention de la prime à la conversion relève de deux hypothèses. Soit le vendeur ou le loueur accepte d'avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est alors déduit du prix d'achat toutes taxes comprises. Le vendeur sera ensuite remboursé par l'état des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de services et de paiement. Soit l'avance du montant de l'aide n'est pas consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule, le demandeur de l'aide doit alors formuler sa demande d'aide via le télé-service dédié, après avoir effectué la transaction et avoir confié son véhicule à un centre véhicules hors d'usage (VHU). Selon de nombreux témoignages, les vendeurs qui refusent l'avance du montant de l'aide ne sont pas rares. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable de cartographier sur le site internet primealaconversion.gouv.fr les vendeurs acceptant d'avancer le montant de l'aide ce qui permettrait de faciliter la recherche des consommateurs mais aussi d'inciter certains vendeurs à proposer cette avance.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Claire O'Petit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles

Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 26 février 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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