Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement par l'Office national des forêts des recettes des ventes de bois communaux. Cette mesure envisagée inquiète grandement les élus des communes. En effet, les recettes des ventes de bois communaux seraient encaissées par l'ONF, avant reversement de celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. L'entrée en vigueur d'une telle mesure conjuguée aux bouleversements relatifs aux ventes de bois (passage au gré à gré) et à la situation fragilisée des finances communales seraient contraires à l'intérêt des communes et en décalage avec la priorité du redressement des finances de l'ONF. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et l'alerter à nouveau sur l'importance de la présence des petites trésoreries en milieu rural et sur cette fracture territoriale qui grandit entre les villes et les communes rurales.
Texte de la réponse
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.