Réponse publiée le 26 novembre 2019

Près de 78 millions d'avis de sommes à payer (ASAP) sont adressés chaque année. Les frais d'affranchissement associés sont majoritairement supportés par la DGFIP. Si l'État prend à sa charge, du fait même du principe de séparation entre ordonnateur et comptable, les frais nécessaires pour exécuter les opérations de recettes ou de dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics, aucun principe général de gratuité n'existe ou ne résulte de la jurisprudence s'agissant des copies des titres de recettes adressées aux usagers. Ainsi, la DGFiP n'est pas tenue de prendre à sa charge l'intégralité des frais d'envoi des ASAP, notamment la fourniture ou le remboursement des enveloppes. Il en va de même des frais annexes (impression, mise sous pli, routage…). Dans une démarche « gagnant-gagnant », la mise en œuvre des nouvelles obligations de dématérialisation fixées par l'ordonnance du 26 juin 2014 concernant les factures émises par les collectivités, établissements publics locaux et par les hôpitaux à l'encontre d'autres personnes publiques a conduit la DGFiP à développer le protocole d'échange standard « PES facture ASAP » qui, en dématérialisant les flux d'ASAP. Cela permet, d'améliorer la sécurité du recouvrement, la lisibilité de l'information et, lorsqu'il est employé d'autre part pour la transmission des flux de titres de recettes, d'organiser au sein de la DGFiP un circuit industriel de confection, mise sous pli, affranchissement et envoi aux débiteurs des ASAP, sans frais pour les collectivités. Son couplage avec l'Espace numérique sécurisé et unifié (ENSU) permettra, par la mise en ligne des ASAP aux usagers sur une version étendue du site impôt.gouv.fr, de favoriser la relation dématérialisée avec l'usager en s'appuyant sur la fiabilisation des tiers échangés entre ordonnateurs et comptables, permettant une mise en ligne massive sur l'ENSU. C'est dans cette perspective plus générale de dématérialisation au service des collectivités et des usagers qu'il convient de lire l'évolution de l'offre de la DGFiP à destination du monde local.  Cette stratégie n'aurait pas été affectée par l'émergence d'agences comptables placées sous l'autorité des ordonnateurs locaux. Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a décidé de suspendre cette mesure, au nom du faible nombre de collectivités volontaires et de l'attachement manifesté par de nombreux élus à la séparation de l'ordonnateur et du comptable.