Question n°17254 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 17254

de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Bulletin unique lors des scrutins nationaux e

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1825

Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3053

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'instaurer lors des scrutins électoraux le bulletin unique permettant aux citoyens de voter en cochant le candidat ou la liste de leur choix parmi l'ensemble des candidats ou des listes. Compte tenu du coût pour les finances publiques que représente le montant des sommes à rembourser pour les candidats éligibles au remboursement de leur bulletins de vote et de l'impact environnemental du à l'impression et au transport de bulletins non utilisés, elle lui demande si le Gouvernement serait prêt à engager une réflexion sur une telle réforme.

Texte de la réponse

Le bulletin électoral est à la fois un moyen d'expression du suffrage de l'électeur et un vecteur de propagande électorale pour les candidats. Ce statut d'instrument de propagande apparaît clairement aux articles L. 49 et L. 50 du code électoral, qui mettent sur le même plan les bulletins, les circulaires, les professions de foi et les autres documents distribués par les candidats. C'est ce qui explique également que le législateur autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote (article L. 52-3 du code électoral), voire d'y faire apparaître la photographie d'une tierce personne pour indiquer par ce moyen son affiliation politique. Créer un bulletin unique sur lequel figurerait l'ensemble des candidats ou listes candidates annihilerait l'intérêt de ce moyen de propagande. Par ailleurs, la mesure envisagée représenterait certes une économie budgétaire et de papier, néanmoins, le coût des bulletins de vote pour les finances publiques demeure aujourd'hui réduit en comparaison d'autres coûts induits par l'élection, tel que l'envoi de la propagande chez les électeurs. D'une part, seuls les candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ont droit à un remboursement des frais engagés pour leur campagne. D'autre part, le coût d'impression unitaire d'un bulletin de vote est très faible : moins de deux centimes d'euros TTC en 2017, pour l'élection présidentielle. Au total, le remboursement des impressions des bulletins de vote de l'élection présidentielle s'est élevé à un peu plus de 3 millions d'euros (3 025 787 €), soit seulement 1,5 % du total des dépenses de l'Etat pour cette élection. Enfin, un bulletin unique dans le cadre d'élections au scrutin de liste telles que les élections régionales ou européennes semble matériellement peu envisageable au regard du nombre de candidats par liste (79 dans le cadre des élections européennes). Or, s'agissant d'un scrutin universel direct, l'ensemble des candidats doit figurer sur le bulletin de vote pour respecter la sincérité du scrutin. Pour les raisons qui précèdent, le Gouvernement n'envisage pas de réforme sur ce sujet.