15ème législature

Question N° 17260
de Mme Mathilde Panot (La France insoumise - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > Vote électronique et égalité du vote sur le t

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1827
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9010
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pratique du vote électronique dans une soixantaine de communes et à Brest en particulier. En 2004, par une décision unilatérale du maire François Cuillandre, la ville de Brest a imposé à ses habitants les ordinateurs de vote. Depuis 2004, les électeurs brestois sont tenus d'accorder une confiance aveugle à des machines dont les possibilités de piratage ne sont plus à démontrer, les électeurs brestois sont privés de ce moment de citoyenneté que représente la soirée de dépouillement, privés de toute possibilité de contrôle, sans garantie aucune de la sincérité du scrutin. Les électeurs brestois sont régulièrement confrontés à une rupture d'égalité, telle que prévue par l'article 3 de la Constitution, lorsque bulletins et machines à voter coexistent au sein d'une même circonscription. Ce fut le cas dans celle de Brest-Rural lors des élections législatives, ce sera de nouveau le cas à l'occasion des élections européennes du mois de mai 2019, quand la France formera une seule et même circonscription. Il en sera de même pour plus de soixante communes. Sans possibilité de contrôle, l'exercice démocratique devient un acte de foi peu compatible avec les exigences républicaines. Aujourd'hui, alors que les institutions et les élus sont confrontés à une crise de représentativité sans précédent, et que l'abstention devient le premier parti de France, il est urgent que les citoyens se réapproprient la politique. Les ordinateurs de vote, en désacralisant le rituel républicain, n'y contribuent pas. Elle lui demande si et, le cas échéant, quand il souhaite égaliser les conditions d'exercice du droit de vote sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse

Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017, notamment celle de Brest, présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé des interrogations du point de vue de la rationalisation de l'organisation du scrutin depuis une dizaine d'années, non seulement en France, mais partout en Europe où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, 32 communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d'usage et de mauvaise acceptation des électeurs. Le constat de risques d'ordre technique, juridique et organisationnel en 2007 a ainsi conduit le ministère de l'intérieur à limiter l'usage des machines à voter. En effet, il a été observé que l'utilisation de ces dernières génère un allongement des temps d'attente dans les bureaux équipés, un coût élevé pour les communes et l'Etat (entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l'achat d'une machine, auxquels s'ajoutent les frais d'entretien, de stockage et de formation) et surtout une méfiance des citoyens relevée par le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007, qui soulignait que « leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu'il convient de prendre en compte ». Le Conseil d'Etat souligne également ce risque de banalisation d'un « acte de citoyenneté auquel il faut légitimement prêter une certaine solennité » dans son étude annuelle de 2018 sur la citoyenneté. En 2007, à l'issue d'un travail approfondi associant le Conseil d'Etat, les représentants des collectivités territoriales et des usagers, les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l'intérieur, un moratoire a été décidé, ayant pour effet de figer le nombre de communes autorisées à se doter de machines à voter. Les communes équipées de machines à voter peuvent continuer à les utiliser à l'occasion des différentes élections mais aucune autorisation supplémentaire n'est depuis cette date accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. De plus, aucun nouveau modèle de machine n'a été agréé et l'Etat ne verse plus la subvention de 400 euros pour l'acquisition d'un appareil. En outre, à l'occasion de chaque élection, une circulaire sur l'utilisation des machines à voter rappelant les dispositions à respecter en matière de sécurité est adressée aux maires. Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l'appréhension des opérations de vote réalisées à l'aide de machines à voter. C'est pourquoi, conformément à la feuille de route du ministère de l'intérieur communiquée en septembre 2018, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l'homologation et l'autorisation de nouveaux modèles. En attendant, le moratoire est maintenu.