15ème législature

Question N° 17334
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > justice

Titre > Situation juridique et sociale de Jean-Michel Dieudonné

Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1860
Réponse publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8350
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'affaire de Jean-Michel Dieudonné. Cheminot depuis 1991, M. Dieudonné a consacré une partie de sa vie à son engagement pour le service public ferroviaire et son engagement syndical. Suite à une altercation à la gare de l'est, ayant eu lieu en Juillet 2018, il a subi un licenciement de l'entreprise et une radiation du régime des cadres. Ce salarié se retrouve aujourd'hui exclu du régime de retraite pour lequel il a cotisé depuis le début de sa carrière au sein de la SNCF. Il conteste les faits qui lui sont reprochés. Alors que l'enquête judiciaire est en cours, que les forces de l'ordre présentes sur place lors de l'incident n'ont procédé à aucune interpellation, Jean-Michel Dieudonné est déjà condamné par son entreprise et à la plus lourde peine qu'un employeur peut saisir. Cette situation a ému un bassin de vie, des élus et représentants syndicaux et politiques. Un comité de soutien a ainsi vu le jour. En tant que parlementaire de la circonscription, Mme Fiat a accepté de prendre la présidence de ce comité. En date du 8 Janvier 2019, elle a adressé un courrier à M. Guillaume Pepy, président de la SNCF, afin d'obtenir des informations supplémentaires quant à cette sanction et sollicitant une rencontre avec lui. À ce jour, elle n'a reçu aucune réponse. Elle sollicite son attention dans ce dossier. Elle lui demande de contacter la direction de la SNCF pour que les parlementaires puissent obtenir des informations quant à cette situation disciplinaire sans précédent dans l'histoire récente de l'entreprise ferroviaire.

Texte de la réponse

La sanction qui a été prononcée à l'encontre de M. Dieudonné, à savoir la radiation des cadres, est la sanction disciplinaire la plus importante que la SNCF puisse prendre. Elle est mise en œuvre dans les cas les plus graves pour lesquelles une faute caractérisée par son auteur est constatée. Cette sanction est mise en œuvre à l'issue d'une procédure contradictoire. La radiation des cadres ne peut donc être prononcée que si elle est motivée par des actes suffisamment graves et s'est déroulée dans des conditions procédurales clairement définies. Des voies de recours existent devant les prud'hommes. En l'espèce, la politique disciplinaire de la SNCF relevant du champ de compétence de la direction des ressources humaines de l'entreprise, le ministère de la transition écologique et solidaire ne peut interférer dans sa gestion.