Texte de la question
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes grandissantes des assistantes maternelles qui redoutent de voir diminuer, ou de voir disparaître, leur allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette indemnisation chômage, précieuse, permet de compenser la perte d'un contrat dans un secteur d'activité très instable, en particulier pour tous les salariés en situation de multi-emplois comme les femmes de ménages, les assistantes de vie ou encore les employés familiaux. Les négociations actuelles sur l'assurance chômage inquiètent les assistantes maternelles. D'ailleurs, dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux en octobre 2018 pour cette négociation, le Gouvernement estime que « les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage ». Cette situation « mérite d'être corrigée, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures prévues afin de protéger ces personnes et leurs ressources.
Texte de la réponse
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.