Rubrique > urbanisme
Titre > PLU et jurisprudence administrative.
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville d'Aix-en-Provence (approuvé le 25 juillet 2015 suivi de diverses modifications mais non encore soumis aux délibérations du conseil de la métropole d'Aix-Marseille) a imposé aux zones N une extension réduite à 40 m², et ce, quelle que soit l'année de construction du bâti pour lequel l'agrandissement est demandé, celui-ci à usage exclusif d'habitation. Or pour les bâtiments édifiés et ayant une existence légale avant la loi du 15 juin 1943 (confirmé par le décret d'application du 10 août 1946 concernant l'ordonnance du 27 octobre 1945), il est admis une augmentation de la surface jusqu'à 250 m². En outre, ledit PLU ne prévoit nullement l'éventuelle caducité de la jurisprudence ou de la réponse ministérielle antérieures à sa promulgation. Si à la différence des pays du « common law », la prise en compte de la jurisprudence n'est pas spontanée, celle-ci reste en droit français une source principale du droit administratif, droit dont dépend essentiellement l'urbanisme. À l'heure actuelle, ce dernier n'a pas pris en compte les décisions suivantes en ce qui concerne les architectures dont la vocation est citée ci-dessus ayant une existence légale avant les dates susmentionnées, en ce sens l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 Juillet 2007, SCI Les Pouillettes req. 04MA01976 ; ainsi que la réponse ministérielle de M. Jean-Louis MASSON n° 01976 publié au Journal officiel Sénat du 15 novembre 2012 page 2607 et enfin la décision du Conseil d'État du 19 février 1988, 69852, qui font jurisprudence en l'espèce et demeurent applicables aux zones N. Il l'interroge donc sur les moyens de mise en œuvre et d'application pure et simple des jurisprudences et décisions visées supra.