Primes à la conversion et bonus aux entreprises
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus aux entreprises de la filière automobile. En effet, si les professionnels de la filière automobile se sont impliqués dans la promotion du dispositif bonus-malus et des primes, dans un contexte de forte demande du marché et de solvabilité des ménages et des jeunes, pour leur permettre d'accéder à des solutions de mobilité, mais aussi de maintenance et de réparation, ils s'inquiètent de la pérennité du système, au regard des dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre opérationnelle avec notamment des retards significatifs de remboursement d'avances de trésorerie. Aussi, sans lisibilité calendaire et avec l'accumulation de retards de paiement, ce sont à la fois les constructeurs, les filiales, succursales, PME patrimoniales de distribution et de réparation qui en pâtissent. Dans un contexte douloureux pour les entreprises, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise en compte des revendications exprimées par les professionnels de la filière automobile et au soutien qu'il compte apporter aux entreprises concernées, et ce afin de sortir de l'impasse et d'empêcher que la déstabilisation économique et sociale ne s'installe.
Réponse publiée le 23 avril 2019
L'allongement notable en 2018 des délais de paiement par l'agence de services et de paiement (ASP) est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Du 1er janvier 2018 au 3 mars 2019, 281 494 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 493 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre de la loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial « aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ces ajustements doivent permettre de gagner en célérité pour réduire les délais de versement des primes. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre cet objectif.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Dates :
Question publiée le 5 mars 2019
Réponse publiée le 23 avril 2019