Réponse publiée le 10 novembre 2020

L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 a renforcé l'obligation pour les établissements de produire un rapport de situation comparé et un bilan social sexué comme le font déjà de nombreux organismes de recherche, écoles et universités (cf. université d'Aix-Marseille Université, rapport de situation comparé du CNRS). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a transposé les dispositions de l'accord du 30 novembre 2018 précité visant à favoriser l'égalité femme homme dans la fonction publique. Chaque établissement public a notamment l'obligation d'élaborer un plan d'action égalité avant le 31 décembre 2020, sous peine de pénalités (art.80). Ces plans d'action comportent quatre axes : le calcul et le traitement des écarts de rémunération, l'égal accès aux corps et grades d'emplois et aux responsabilités, l'articulation des temps de vie personnels et professionnels, et la prévention et traitement des discriminations, des actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes. La loi du 6 aout 2019 précitée rend également obligatoire au 1er janvier 2021, un rapport social unique qui intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes, avec des données sexuées sur le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion, les conditions de travail, les actes de violence notamment sexuelles ou sexistes, ou de harcèlement. Au niveau national, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation assure un important travail de collecte de données, rassemblées dans la brochure « Enseignement supérieur, recherche et innovation : Vers l'égalité femmes-hommes ? Chiffres clés », dont la 4ème édition [1] a été publiée à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars 2020. Depuis l'année universitaire 2012-2013, le ministère publie chaque année, un bilan social avec de très nombreux indicateurs sexués. Au niveau de l'Union européenne, la Commission européenne réalise un bilan chiffré de l'égalité dans l'enseignement supérieur et de la recherche intitulé « She Figures » dont la dernière édition a également été publiée le 8 mars 2019 [2]. Par ailleurs, un groupe de réflexion sur les freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes-chercheures au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche en France - piloté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - a produit un rapport avec neuf recommandations. C'est dans ce cadre que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a publié, le 2 juillet 2020, une circulaire relative à l'égalité de traitement dans les procédures de recrutement et visant à limiter les biais de sélection. Elle fait suite à la première recommandation du rapport qui portait sur la lutte contre les biais de genre dans le recrutement. Le rapport a également mis en valeur des bonnes pratiques notamment au titre des carrières conjointes au sein des sites géographiques proches, tel que « duel carrer network » qui met en réseau plusieurs universités allemandes et les universités de Strasbourg et de Haute-Alsace afin qu'il y ait une meilleure communication sur les postes à pourvoir. [1] Brochures « Enseignement supérieur, recherche et innovation : Vers l'égalité femmes-hommes ? Chiffres clés », édition 2020 https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid150061/esri-chiffres-cles-de-l-egalite-femmes-hommes-parution-2020.html [2] Etudes de la commission européenne « She Figures » https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/9540ffa1-4478-11e9-a8ed-01aa75ed71a1/language-en