Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la charte de déontologie instaurée et signée le 17 mai 2012, par l'ensemble des membres du Gouvernement. Si la signature d'une telle charte ne peut constituer la seule garantie d'un exercice du pouvoir dans des règles éthiques que défend en particulier l'Observatoire de l'éthique publique, elle constitue en tout état de cause, un engagement attendu par les citoyens, soucieux que les décisions publiques pouvant faire grief, soient prises par une autorité qui a pris un tel engagement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les membres de son Gouvernement sont signataires d'une telle charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental doit être considérée comme répondant à cette exigence.

Réponse publiée le 26 mars 2019

Les membres du Gouvernement nommés depuis mai 2017 signent à l'occasion de leur nomination un engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité. À cette occasion, conformément à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Données clés

Auteur : Mme Cécile Untermaier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gouvernement

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 5 mars 2019
Réponse publiée le 26 mars 2019

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