Réponse publiée le 27 août 2019

Aux termes des articles L 243-4 et L 243-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tout travailleur handicapé accueilli en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) bénéficie d'une rémunération garantie considérée comme une rémunération du travail et, à ce titre, assortie de différentes contributions et cotisations. La rémunération garantie n'est pas un salaire au sens du code du travail, dans la mesure où le travailleur handicapé en milieu protégé n'a pas le statut de salarié régi par un contrat de travail, mais d'usager d'un établissement ou service médico-social dont les droits et obligations sont fixés par un contrat de soutien et d'aide par le travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans l'arrêt Fenoll rendu le 16 décembre 2015, après que la Cour de justice de l'Union européenne avait reconnu par décision du 26 mars 2015 concernant la même affaire, que les personnes handicapées en ESAT avaient la qualité de travailleur au sens du droit de l'Union européenne, catégorie juridique autonome et plus large que celle de salarié en droit national, dans la mesure où elle couvre également les apprentis et les stagiaires, à l'exclusion des « domestiques » selon les termes mêmes du droit de l'UE. Dès lors, les primes ou autres avantages attachés au statut de salarié, qui sont généralement prévus par des conventions collectives ou des accords de branche n'ont pas vocation à s'appliquer aux personnes accueillies en ESAT. En revanche, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics n'ont eu de cesse de renforcer les droits sociaux de ces travailleurs, en particulier, en matière de droits à congés, mais aussi de formation. La loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" prévoit ainsi pour les travailleurs en ESAT le bénéfice d'un compte personnel de formation crédité en euros, au même titre que pour les salariés. Par ailleurs, le Gouvernement est très attentif au maintien du pouvoir d'achat de la rémunération garantie servie aux travailleurs handicapés en ESAT. D'une manière générale, les réflexions et travaux en cours concernant les ESAT visent à rendre le travail protégé plus inclusif, conformément aux prescriptions de la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées.