Réponse publiée le 28 janvier 2020

Le Gouvernement a réalisé en loi de finances pour 2019 un effort déterminant pour le pouvoir d'achat, en procédant à une revalorisation immédiate de 90 € de la prime pour l'activité au niveau du SMIC. Elle s'ajoute à une revalorisation de 20€ du montant forfaitaire, réalisée courant 2018. Au-delà du gain de pouvoir d'achat, ces mesures ont eu pour effet d'élargir le nombre de foyers éligibles qui est passé d'environ 2,8 millions en 2018 à 4,2 millions en 2019. Dans ce contexte, M. Didier Martin évoque la possibilité d'une mesure de rétroactivité des droits à la prime d'activité (PPA) afin qu'elle touche les foyers éligibles qui n'ont pas pu recourir à la prime d'activité dès le premier trimestre 2019 par un versement rétroactif. Il s'agit de s'inspirer de l'article 60 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui prévoyait un dispositif de versement rétroactif pour les personnes qui n'auraient pas fait une demande à temps pour percevoir la prestation dès le mois de janvier 2016. Contrairement à ce qu'indique M. Martin, ce dispositif n'est pas nécessaire dès lors que, contrairement à 2016, la mesure prise par le gouvernement n'a pas consisté à créer une nouvelle prestation mais à revaloriser une prestation existante. Par conséquent, les personnes déjà bénéficiaires de la prime d'activité se sont vues revaloriser automatiquement leur droit au 5 février. Pour ce qui est des personnes qui n'étaient pas bénéficiaires auparavant, le gouvernement a mené une campagne de communication active auprès des foyers éligibles, qui a largement porté ses fruits : 4,2 millions de foyers touchent la PPA sur l'année 2019 contre 2,8 millions durant l'année 2018, ce qui représente une hausse de près d'1,5 million de foyers. Le gouvernement est évidemment fortement mobilisé sur le sujet du non-recours. Pour ce qui est de la prime d'activité, il n'est pas lié à la complexité des démarches, mais davantage au fait que les foyers éligibles non-recourants n'estiment pas toujours avoir un intérêt marginal élevé à demander une prestation qui à partir d'un certain niveau de rémunération, atteint des montants limités en proportion (30 € pour une personne seule sans enfant qui gagne 1750 € par mois par exemple, soit moins de 2 % des revenus). La réflexion et la politique à mener sur le non-recours est à définir dans le cadre global de la réforme du revenu universel d'activité (RUA) dans laquelle le gouvernement est engagé.