Texte de la question
M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des patients dans l'accès à des transports sanitaires. En effet, dans certaines agglomérations françaises, des patients en hospitalisation de jour sont contraints de renoncer à des soins faute de transports sanitaires adaptés disponibles. En effet, ces patients nécessitent un transport adapté pour leurs trajets domicile-établissement et ne peuvent l'effectuer en véhicule particulier ou en transports en commun. Appelant plusieurs jours en avance de nombreuses sociétés de transports sanitaires, ils se voient refuser leur transport. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des études précises peuvent être menées conjointement par les acteurs concernés pour déterminer les causes de pénurie de transports sanitaires et proposer des solutions à cette situation préjudiciable pour les patients.
Texte de la réponse
Améliorer et garantir l'accès aux soins de l'ensemble des patients, quel que soit leur lieu de résidence, est une priorité du Gouvernement. La répartition des professionnels du transport sanitaire sur le territoire national est déterminée à l'échelle départementale en fonction des besoins de la population et de l'offre disponible. Pour ce faire, les agences régionales de santé, sur la base d'analyse des besoins du territoire et des caractéristiques de l'offre, délivrent des autorisations de mise en circulation des véhicules dont le nombre est soumis à un quota départemental (1 véhicule pour 5000 habitants dans les communes de plus de 10 000 habitants/1 pour 2000 dans celles de plus de 10 000 habitants). Les agences régionales de santé peuvent également minorer ou majorer ce nombre théorique de véhicules pour tenir compte de critères complémentaires tels que notamment les caractéristiques démographiques et géographiques ou le taux d'utilisation des véhicules. Afin d'optimiser l'utilisation des véhicules mis en service dans ces conditions, le Gouvernement encourage le développement du transport partagé entre patients. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte des dispositions en ce sens. Il est rappelé par ailleurs, que le transport assis professionnalisé, médicalement prescrit aux patients dont l'état de santé ou l'autonomie ne permettent pas le recours à un moyen de transport collectif ou personnel, peut être effectué aussi bien en véhicule sanitaire léger (VSL) qu'en taxi conventionné avec l'assurance maladie, dont le nombre n'est, quant à lui, pas soumis au système de quotas décrit ci-dessus.