Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des écoles de conduite « traditionnelles ». Ces 11 000 auto-écoles représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale. Elles assurent un enseignement de qualité pour leurs élèves et les forment à une conduite sûre et responsable. Il convient de souligner que les jeunes conducteurs font partie de la classe d'âge la plus exposée aux accidents mortels (182 tués par million d'habitants pour les 18-34 ans). D'où l'importance d'un modèle d'enseignement de la conduite de qualité et transmettant les principes de sécurité indispensables. Les écoles de conduite « traditionnelles » valorisent cette double exigence et sont des services de proximité, y compris dans les zones rurales. Cependant, les écoles de conduites subissent une concurrence accrue exercée par les « auto-écoles en ligne », notamment depuis la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » surnommée « Loi Macron ». Les professionnels des écoles « traditionnelles » s'inquiètent des difficultés économiques que traversent leur secteur. C'est pourquoi, ils demandent pertinemment des mesures fortes permettant de préserver leurs emplois, leurs auto-écoles et le maillage territorial que ces dernières constituent. Il serait bon d'appliquer une exonération ou une réduction de TVA et la mise en place d'un crédit d'impôt pour permettre aux financeurs (parents ou autres) de déduire l'équivalent des 20 premières leçons de leurs impôts. Pour ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, une aide de 500 euros financée par l'État pourrait être judicieuse. Ces deux mesures permettraient notamment de réduire drastiquement le coût du permis de conduire et de redonner une nouvelle dynamique à ce secteur. De plus, il conviendrait d'instaurer un plan de sauvegarde de la profession par une réglementation pérenne et respectée par tous les acteurs de l'éducation routière. À ce titre, l'obligation d'un local de formation avec un agrément est un dispositif, actuellement en vigueur, efficace mais pas toujours respecté dans la pratique. Il convient donc d'intensifier les opérations de contrôle. En outre, à ce jour, les places d'examens sont attribuées sans vérification du niveau requis. Une obligation d'évaluation préalable à l'attribution de la place de conduite en école de conduite est ainsi souhaitable pour réguler les candidats libres. Il conviendrait aussi de réguler les écoles exerçant hors de tout cadre légal. Il serait bénéfique de proposer que, dans le cadre de l'apprentissage libre, les apprentis soient obligés de se déclarer en préfecture ainsi que leur accompagnateur. La déclaration serait accompagnée de l'attestation d'assurance d'un véhicule équipé de double commande. Cette déclaration serait demandée pour l'attribution d'une place d'examen. Enfin, pour éviter, une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques et de sauvegarder la profession susmentionnée, le retrait sans contrepartie de l'article 20 du projet de « loi Mobilité » s'impose. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite prendre tout ou partie des mesures précédemment citées pour protéger les écoles « traditionnelles » d'enseignement de la conduite ou d'autres mesures poursuivant le même objectif.
Texte de la réponse
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. C'est notamment à ce titre que le Gouvernement a développé un label au titre de la « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Au-delà des enjeux de qualité de la formation et l'information, cette labellisation permet aux établissements de bénéficier des financements de la formation professionnelle continue (pôle emploi, compte personnel de formation, etc.). À ce titre, un important travail est réalisé pour accompagner les bénéficiaires et les orienter vers des établissements de qualité dans le cadre de leur formation. Au regard du nombre important de financements qui peuvent exister et pour garantir le bon usage des fonds publics, il semble impératif d'alimenter prioritairement une filière de formation de qualité. Il s'agit par ailleurs d'éviter toute inflation du prix de la formation au permis de conduire par la multiplication des aides directes. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de France Compétences prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une concertation sera relancée en lien avec les organisations professionnelles afin de faire converger le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » avec le référentiel unique. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Dans le cadre de la mission parlementaire sur l'éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.