15ème législature

Question N° 17626
de Mme Mireille Robert (La République en Marche - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Indemnité de conseil versée par les municipal

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2256
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3821

Texte de la question

Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor. Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Les arrêtés susmentionnés se limitent à déterminer un montant maximal théorique que la collectivité a toute latitude pour moduler. Toutefois, la frontière entre obligations professionnelles liées au statut des comptables publics et investissement personnel hors statut est parfois mince et difficile à estimer. Certaines communes qui manquent de moyens financiers, et notamment les plus petites de la ruralité, craignent d'être moins bien conseillées si elles ne votaient pas l'indemnité. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de l'existence d'une telle liberté laissée aux communes et se demande s'il ne faudrait pas fixer un plafond au-dessus duquel l'indemnité serait obligatoire. Cela permettrait de rémunérer par les communes qui en ont les moyens des fonctionnaires de l'État qui s'investissent souvent en dehors de leurs horaires de travail tout en n'obligeant pas les moins bien dotées à payer une indemnité par crainte.

Texte de la réponse

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante peut modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité. Les collectivités territoriales disposent ainsi d'une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ces modalités de versement des indemnités de conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d'ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale. Parallèlement aux conseils dispensés directement par le comptable public qu'il rend en son nom propre, la direction générale des finances publiques propose, à titre gratuit, une offre de service aux collectivités locales, indépendamment de leur taille. En particulier, a été créée une mission de conseil aux décideurs publics au niveau régional ayant pour attribution de répondre à des demandes de conseils sur des sujets complexes et/ou à enjeux majeurs en matière financière, fiscale, économique et domaniale. Des experts de la fiscalité directe locale, de la dématérialisation et des moyens de paiement sont par ailleurs présents dans tout le réseau des directions départementales et régionales des finances publiques. Au bénéfice de ces explications, il n'est pas envisagé de rendre obligatoire l'attribution des indemnités de conseil aux comptables de la direction générale des finances publiques.