Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que peut entraîner une donation sur un bien acquis d'un premier mariage pour le conjoint issu du second mariage après décès de son conjoint. Un couple marié effectue une donation au profit de ses enfants. L'un des deux décède et le conjoint survivant conserve l'usufruit sur le bien cédé. Il se remarie. À son décès, le second conjoint perd l'usufruit du bien cédé aux enfants. Cette situation crée une insécurité manifeste pour le conjoint, contraint d'abandonner ses droits sur l'habitation, alors qu'il était marié à l'usufruitier. Le transfert d'usufruit, entre l'usufruitier et son second conjoint est rendu impossible en droit. Or, la possibilité de ce transfert serait souhaitable pour les derniers conjoints vivants, souvent très âgés qui se retrouvent coupés de l'habitation dans laquelle ils ont parfois passé plusieurs dizaines d'années et qu'ils considèrent comme leur maison. Il n'est, bien entendu pas question de rendre ce transferts d'usufruit automatique mais de le permettre aux conjoints souhaitant sécuriser leur avenir et leurs vieux jours dans leur maison. Ainsi, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement pour permettre ce transfert d'usufruit.