Texte de la question
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque-énergie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le « chèque-énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, a été généralisé à compter du 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation. Il touche environ 3,7 millions de bénéficiaires en situation de précarité énergétique. Ce chèque-énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, il apparaît que dans des cas spécifiques, les bénéficiaires du chèque-énergie ne soient pas en mesure de l'utiliser car ils ne sont pas logés dans un logement-foyer dit conventionné, comme c'est le cas de certains EHPAD. Dès lors, ils ne peuvent pas utiliser leur chèque-énergie en le remettant au gestionnaire de la maison de retraite qui ne peut alors pas encaisser ce titre spécial de paiement. M. le député recommande donc d'envisager un assouplissement des règles d'utilisation du chèque énergie pour ces cas bien spécifiques, afin que tous les EHPAD puissent être conventionnés. Il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être mises en œuvre pour permettre à ces bénéficiaires de profiter de l'aide offerte par le chèque énergie.
Texte de la réponse
Conformément à l'article L.124-1 du code de l'énergie, les bénéficiaires du chèque énergie résidant en Ehpad, Ehpa ou USLD non conventionnés ne peuvent pas répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer, contrairement aux bénéficiaires résidant en logements foyers conventionnés APL, ce qui engendre une rupture d'égalité entre bénéficiaires du chèque énergie connaissant des situations de ressources similaires. Le Gouvernement fait évoluer le dispositif du chèque énergie pour améliorer son fonctionnement et augmenter son taux d'usage. C'est pourquoi un projet de décret en Conseil d'État modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque prévoit de mettre en application le dispositif du chèque énergie pour l'ensemble des bénéficiaires résidant en Ehpad, Ehpa et en unités de soins de longue durée (USLD) et non plus seulement les résidents de logements-foyers conventionnées APL. Un amendement a été introduit à cet effet dans le projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (ASAP) en cours d'examen au Parlement. Le texte (article additionnel) ouvre aux Ehpad, Ehpa et USLD la qualité d'acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. Le Gouvernement a souhaité étendre à toute la France, sans limitation de durée, l'expérimentation que le rapporteur proposait de mener pendant trois ans dans le seul département du Maine-et-Loire, pour résoudre durablement cette difficulté. Cette mesure est particulièrement attendue par les associations de consommateurs et de protection des personnes vulnérables. Il sera prévu qu'elle entre en vigueur dès que la modification législative est adoptée, ce qui permettrait aux bénéficiaires résidents de ces établissements non conventionnés APL de pouvoir utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021).