Réponse publiée le 1er mai 2018

La notion de « marché parallèle » doit être comprise comme l'ensemble des ventes réalisées « hors-réseau des débitants de tabac ». Ce marché hors-réseau est constitué à la fois des achats légaux (achats transfrontaliers pour consommation personnelle) et des achats illégaux (contrebande, contrefaçon, vente sur internet…). Selon le rapport SUN publié par le cabinet KPMG au mois de juillet 2017, ce marché parallèle représenterait 27 % des ventes. Le cabinet KPMG, mandaté et rémunéré par la société Philipp Morris International depuis 2006 et par Japan Tobacco International, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited depuis 2013, réalise annuellement une étude relative à la consommation, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes en Europe. Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) prend acte de l'étude de KPMG, sans la commenter, car la DGDDI ne reconnaît ni la méthode ni l'indépendance de celle-ci. Pour mémoire, les fabricants de cigarettes, commanditaires du rapport, lient les dynamiques de prix et donc les politiques d'augmentations tarifaires à l'importance globale de la contrebande. La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes.  La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C'est pourquoi le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Par ailleurs, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. Le ministre de l'action et des comptes publics s'est d'ailleurs rendu à Bruxelles du 28 au 29 janvier 2018 et à Andorrre du 16 au 17 mars 2018. Enfin, l'administration des douanes a programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières notamment. L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes comme en atteste la signature d'un protocole d'accord, le 18 novembre 2016, avec le président de la confédération nationale des buralistes pour accompagner la profession des buralistes à la généralisation du paquet neutre au 1er janvier 2017. En plus d'offrir la garantie que le tabac est distribué selon les règles en vigueur, ces lieux sont d'autant plus importants qu'ils constituent parfois le dernier commerce ou lieu de convivialité de certaines zones rurales. Ce protocole, qui couvre la période 2017-2021, a pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Il prévoit d'ores et déjà un dispositif d'aides à destination des buralistes les plus en difficulté, notamment en zone rurale ou frontalière. Preuve du soutien des buralistes, la remise nette, rémunération directe des buralistes, sera progressivement augmentée pour atteindre 8 % de chaque paquet de cigarettes vendu en 2021 (contre 6,9 % fin 2016).