Réponse publiée le 22 décembre 2020

Nom et coordonnées du rédacteur : Jordane SLAMA - DLF A Validé par : Mme Charlotte BARATIN, cheffe du bureau A de la DLF Le Gouvernement est attentif au montant de 80 Mds que représentent, au titre de l'exercice budgétaire 2020, les 468 dépenses fiscales recensées pour 2020. Est considérée comme une dépense fiscale tout dispositif dérogatoire à la norme fiscale de référence occasionnant un coût pour l'État. Les dépenses fiscales figurent dans le tome II des Voies et Moyens, annexé au projet de loi de finances, prévu par l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La notion de dépense fiscale repose sur une définition du Conseil des impôts qui, dans son rapport de 2003 intitulé « La fiscalité dérogatoire - Pour un réexamen des dépenses fiscales », distingue les « allègements structurels », qui constituent des modalités de calcul de l'impôt, des « instruments de politique publique », qui correspondent au terme actuel de « dépenses fiscales ». Les dépenses fiscales sont donc des outils au service des politiques publiques conduites par les différents ministères. À ce titre, chaque dispositif est rattaché à un programme budgétaire qui fait l'objet, dans le cadre du vote de la loi de finances, d'un projet annuel de performance comprenant une section dédiée à l'évaluation des dépenses fiscales se rapportant au programme. L'évolution des coûts liés aux dépenses fiscales ne peut cependant être piloté aussi étroitement que les crédits budgétaires. Elles reposent en effet sur des dispositions fiscales, votées par le Parlement, créatrices de droits pour les contribuables dès lors qu'ils en remplissent les conditions légales. La croissance spontanée de leur coût est inhérente à l'éventuelle évolution de leur assiette. En l'absence de possibilité de réguler la dépense en cours d'année, la rationalisation des dépenses fiscales ne peut dès lors être mise en œuvre que par le biais de mesures législatives de suppression ou de recentrage. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2012-2017 a posé le principe d'une limitation dans le temps des dépenses fiscales nouvelles et celui d'une évaluation systématique de tous les dispositifs dérogatoires un an avant leur arrivée à échéance ainsi que d'un cinquième des autres dispositifs. Ces principes ont été confirmés et renforcés par les lois de programmation des finances publiques suivantes. La LPFP 2014-2019 a introduit en outre un plafonnement des dépenses fiscales. La LPFP 2018-2022 a instauré un ratio dégressif entre le montant annuel des dépenses fiscales et la sommes des recettes fiscales du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et des dépenses fiscales) entre 2018 et 2022 (28 % en 2018 et 2019, 27 % en 2020, 26 % en 2021 et 25 % en 2022). Elle borné à quatre ans la durée d'application des dépenses fiscales créées ou étendues à partir du 1er janvier 2018. La limitation dans le temps des dépenses fiscales permet de rendre effective l'exigence d'évaluation, indispensable à l'information du Parlement sur les effets de ces dispositifs dérogatoires. Le Gouvernement a établi un programme pluriannuel d'évaluation des dépenses fiscales arrivant à échéance et de certaines dépenses fiscales coûteuses, exposé dans le projet de loi de finances pour 2020 et associant le Parlement. Ces travaux ont pour objectif d'évaluer l'efficacité d'un dispositif, d'identifier des pistes de réforme lorsque l'objectif de politique publique poursuivi est insuffisamment atteint ou que le coût de ce dispositif est excessif alors que son principe reste pertinent, ou encore de proposer la suppression du dispositif lorsque l'évaluation conclut à son inadéquation. Le Gouvernement propose au Parlement, dans le cadre des projets de loi des finances débattus depuis 2017, la suppression de dépenses fiscales jugées inefficientes. À ce titre, la loi de finances pour 2020 a supprimé sept dépenses fiscales et en a borné dix dans le temps.