Question n°17708 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 17708

de M. Vincent Descoeur (Les Républicains - Cantal )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Prélèvement à la source sur les pensions de r

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2274

Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1470

Texte de la question

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Les retraités du secteur privé relevant du régime général, qui perçoivent leur pension de retraite à terme échu, se sont vus appliquer le prélèvement à la source sur les pensions perçues en janvier 2019 au titre de décembre 2018. Ils s'estiment de ce fait pénalisés par rapport à leurs collègues de la fonction publique ou ceux bénéficiant de régimes spéciaux, qui perçoivent leur retraite en fin de mois et ne subissent donc le prélèvement à la source que pour leurs revenus 2019. Ce prélèvement en janvier sur les revenus de décembre s'expliquerait par le fait que, en matière de fiscalité, c'est la date de mise à disposition des revenus qui déclenche l'imposition. Cependant, ce principe ne semble pas prévaloir pour d'autres impôts comme la CSG, puisque l'augmentation de CSG applicable au 1er janvier 2018 n'a été effective qu'en février 2018 pour les retraités du régime général. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement justifie son choix d'opérer le prélèvement à la source sur les pensions de retraite du secteur privé de décembre 2018.

Texte de la réponse

Le prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus correspondants. En matière d'impôt sur le revenu, l'impôt s'applique aux revenus qui sont mis à la disposition d'une personne au titre d'une année civile donnée. La notion de mise à disposition recouvre celle de versement effectif. Ainsi, l'impôt 2019 s'applique-t-il aux revenus versés du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il en a toujours été ainsi depuis la création de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source, qui est entré en application le 1er janvier 2019, suit les mêmes règles que l'impôt lui-même. Ainsi, nonobstant le fait que des pensions de retraite versées en janvier 2019 étaient relatives à la période de décembre 2018, il est tout à fait normal que le prélèvement à la source y ait été appliqué. Au final, les contribuables percevant leur pension de retraite sur douze mois font l'objet en 2019 d'un prélèvement à la source sur douze mois (pensions de décembre 2018 à novembre 2019 versées de janvier à décembre 2019) et seront imposés sur ces douze pensions au titre de 2019, comme les années passées et comme les années suivantes. La contribution sociale généralisée (CSG) et l'impôt sur le revenu étant des prélèvements obligatoires différents, ils répondent à des règles et à des contraintes de gestion différentes et ne sont donc pas comparables. Contrairement à l'impôt sur le revenu, la CSG, comme les cotisations sociales, est due « pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués » (article L 136-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, la hausse de CSG applicable au 1er janvier 2018 a produit ses effets sur les pensions dues au titre de janvier 2018 et versées début février (et non aux pensions versées en janvier au titre de décembre).