Réponse publiée le 4 juin 2019

Depuis 2014, une réforme d'ensemble du régime d'imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur. En effet, afin notamment d'inciter à la remise sur le marché de biens immobiliers dont l'offre faisait défaut, la durée de détention nécessaire à une exonération totale d'impôt sur le revenu a été abaissée et, dans un souci de simplification et de plus grande lisibilité, le régime d'imposition applicable aux cessions de terrains à bâtir a été aligné sur celui des immeubles bâtis. Ainsi, les plus-values immobilières sont soumises à la même cadence et au même taux d'abattement pour durée de détention, quelle que soit la nature du bien cédé, soit une exonération totale au terme de vingt-deux années de détention à l'impôt sur le revenu et de trente années pour les prélèvements sociaux. Par ailleurs, afin de lutter davantage contre les phénomènes de rétention immobilière, l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel d'au moins 70 % applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, aux cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis lorsque les cessions ont été engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, en vue d'y construire des logements neufs. L'ensemble de ces mesures, favorables aux contribuables, ne s'appliquent qu'aux cessions réalisées (signature de l'acte authentique) à compter de leur date d'entrée en vigueur. Cette démarche de réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières a permis d'aboutir à un système globalement équilibré, dont la stabilité apparaît dorénavant essentielle au bon fonctionnement du marché immobilier.