Question n°1772 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1772

de Mme Mathilde Panot (La France insoumise - Val-de-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Risques liés au projet d'enfouissement des déchets de Bure

Question publiée au JO le : 10/10/2017 page : 4813

Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5612

Texte de la question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Ce projet est réputé pour son caractère foncièrement anti-écologique. Le collectif Sortir du Nucléaire mène une lutte pied à pied depuis plusieurs années pour qu'il ne voie pas le jour. Mme la députée sollicite son avis, consciente de son engagement passé, et qu'elle espère encore présent, contre ce projet. Les récentes conclusions de l'institut de radioprotection et de sûreté nationale (IRSN), rendues publiques début juillet 2017, sont des plus préoccupantes quant à la dangerosité présentée par le projet. En effet, l'enfouissement à 500 mètres des déchets nucléaires implique un risque d'incendie pour ce qui concerne les alvéoles de stockage de colis d'enrobés bitumineux. L'enrobage bitumineux présente une faille majeure, à savoir l'instabilité chimique au lieu de l'inertie qui était attendue du procédé. De ce fait, lors de l'éventuel entreposage desdits déchets nucléaires, l'IRSN souligne l'existence d'un risque majeur, le réchauffement d'une des alvéoles pouvant causer un incendie dont la propagation atteindrait tous les autres fûts stockés dans le même tunnel. Compte tenu que 18 % du stock concerné par le projet de Bure appartient à la catégorie de déchets susmentionnés, ce qui constitue un problème d'ampleur. En août 2017, l'ASN a confirmé les préoccupations de l'IRSN relatives aux risques du projet tel qu'il est présenté à ce jour par l'ANDRA. Une poursuite du projet tel quel serait à l'évidence un coût inutile et aberrant pour les finances publiques. Elle souhaiterait ainsi connaître l'avis du ministère en ce qui concerne la poursuite de ce projet qu'elle considère comme appartenant aux grands projets inutiles, coûteux pour l'État, nuisibles aux citoyen(ne)s, et uniquement liés à la démesure des responsables qui ne parviennent pas à en concevoir l'arrêt. Mme la députée rappelle que les tensions liées à ce projet sont de toute évidence liées à la dépendance de la France à l'énergie atomique, à l'incapacité de traiter les déchets et que cela confirme la nécessité de sortir urgemment du nucléaire.

Texte de la réponse

Au-delà de tout choix sur l'avenir de l'énergie nucléaire, des déchets radioactifs ont déjà été produits en quantité et une solution pérenne pour les gérer de façon sûre pendant une très longue période doit être trouvée. Depuis 1991, de nombreuses recherches ont été entreprises sous le contrôle démocratique continu du Parlement, ainsi que sous le contrôle de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante pouvant s'appuyer sur l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En 2006, l'ASN s'est exprimée en faveur du stockage en formation géologique profonde, « solution de gestion définitive qui apparait incontournable ». À la suite de l'avis de l'ASN et d'un débat public organisé par la commission nationale du débat public (CNDP), le Parlement a retenu l'option du stockage en couche géologique profonde comme solution de référence en 2006, point de départ du projet CIGEO porté par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). A la suite d'un deuxième débat public en 2014 sur le projet CIGEO, le Parlement l'a confirmé en 2016 en précisant les modalités de sa réversibilité, c'est-à-dire sa capacité, pour les générations successives, à poursuivre ou réévaluer les choix antérieurs de construction et d'exploitation des tranches de stockage. Dans son projet d'avis d'août 2017, l'ASN estime que « le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante » et que le dossier d'option de sûreté présenté « constitue un progrès significatif » par rapport aux dossiers précédents. Certaines options soulèvent néanmoins « des remarques complémentaires, voire des réserves », notamment concernant le stockage des colis d'enrobés bitumineux. La question du stockage des colis d'enrobés bitumineux n'est pas nouvelle, puisqu'elle a fait l'objet de plusieurs années d'études et fait l'objet de demandes d'études additionnelles par le Gouvernement et l'ASN lors de la révision début 2017 du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. L'Andra devra apporter toutes les justifications nécessaires aux remarques de l'ASN et proposer, si besoin est, des évolutions de son projet dans le cadre de la demande d'autorisation de création.