Rubrique > police
Titre > Utilisation des caméras mobiles par les autor
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Cet article 3 complète le code de la sécurité intérieure par un article L. 241-2 qui dispose que « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Cet article 3 de la loi du 3 août 2018 précise que « les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Or il apparaît que ces décrets n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils sont attendus par de nombreuses collectivités afin de pouvoir mettre en œuvre l'équipement de caméras embarquées de leurs polices municipales. Il lui demande de lui indiquer si ces décrets seront prochainement publiés.