Réponse publiée le 18 juin 2019

Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il vise une meilleure connaissance des effets des substances chimiques sur la santé humaine et sur l'environnement pour une gestion efficace des risques liés à l'utilisation de ces produits. Il revient dorénavant à l'industriel de démontrer que l'utilisation de sa substance peut se faire sans risques pour la santé humaine ou pour l'environnement, sachant que des dispositions réglementaires complémentaires d'interdiction ou de restriction peuvent être mobilisées. Le règlement REACH liste ainsi dans son annexe XIV les substances « soumises à autorisation » : l'inscription des substances les plus préoccupantes à cette annexe a pour objectif d'encourager les entreprises à les remplacer et les éliminer de leurs produits ou procédés. 43 substances figurent à ce jour à l'annexe XIV du règlement. Cette liste est complétée régulièrement et la France assure un rôle moteur dans ce cadre. Inscrire de nouvelles substances à cette annexe est en effet indispensable et efficace : les études ont montré que le règlement REACH orientait la substitution, et les avantages quantifiés pour la santé et l'environnement de l'inscription des substances à l'annexe XIV dépassent largement les coûts pour les entreprises. La France défend l'arrêt total de l'utilisation des substances de l'annexe XIV, dès lors que des solutions de substitution existent : le règlement REACH prévoit ainsi un délai de transition pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre les investissements et les modifications des conditions de production nécessaires à l'évolution vers des technologies plus vertueuses. Une période de transition peut être obtenue au cas par cas : une autorisation d'utiliser une substance de l'annexe XIV peut être accordée par la Commission européenne pour un ou plusieurs usages précis et pour une durée limitée dans le temps, le temps de la substitution, par exemple pour la mise en œuvre des investissements. La validité de cette autorisation est soumise à l'application par les entreprises concernées de mesures de gestion des risques destinées à protéger rigoureusement l'environnement, ainsi que la santé des travailleurs et de la population environnante. Les autorisations sont délivrées si aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate ne peut être déployée, après analyse des comités techniques d'évaluation des risques et d'analyse socio-économiques de l'agence européenne des produits chimiques. Concernant la demande d'autorisation d'utiliser du trioxyde de chrome déposée par le consortium CTAC, la Commission a fait voter par les États membres une décision correspondant à une autorisation pour 7 ans ; les secteurs industriels sont dans une phase de recherche et développement d'alternatives. À l'issue de la période de 7 ans, certains usages pourront faire l'objet de substitution tandis que d'autres pourraient nécéssiter un renouvellement d'autorisation. Il conviendra que le consortium présente de manière plus étayée ces éventuels renouvellements ; comme le Parlement européen l'a rappelé par sa résolution du 27 mars dernier, car la Commission n'a pas vocation à autoriser des usages déjà substituables ou sans avantages socio-économiques pertinents.