Rubrique > eau et assainissement
Titre > Respect de l'instruction gouvernementale du 4 juin 2015 sur les réserves d'eau
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par l'État et les agences de l'eau de l'instruction du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution. L'instruction du 4 juin 2015 fixait plusieurs critères, notamment en ce qui concerne l'existence d'un véritable projet de territoire portant sur tous les usages de l'eau, la prise en compte des liens entre gestion quantitative et état qualitatif des masses d'eau, la mise en place de cultures agro-écologiques et d'une diversification des assolements, l'appréciation des besoins en eau évalués sur la base des volumes réellement prélevés, l'existence obligatoire d'un volet de diminution des prélèvements, la modernisation des techniques d'irrigation, l'existence d'une analyse coût/bénéfice du projet. Pourtant, l'État a autorisé par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2017 un projet de création de 19 réserves d'eau destinées à l'irrigation dans le bassin de la Sèvre niortaise, reconnu zone de répartition des eaux (ZRE) depuis des années, qui ne respecte pas ces critères. De plus, par délibération du 9 novembre 2017, le conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a également approuvé la création de ces réserves pour un volume de 8 648 582 m3 auquel elle apportera un financement de 28 354 904 euros, sur un coût prévisionnel total de 60 604 735 euros. Il convient de souligner que l'Agence régionale de santé a émis, à plusieurs reprises, un avis défavorable sur ce projet pour toutes les retenues situées dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captables d'eau potable (7 projets de retenues sur 19 sont concernées). Cet avis n'a pas été versé à l'enquête publique et n'a pas été pris en compte par l'État alors même que la ressource en eau potable est particulièrement vulnérable dans ce territoire. En outre, ce projet ne consiste pas à organiser une substitution des prélèvements été-hiver, mais vise à quasiment doubler les capacités d'irrigation au regard des volumes réellement prélevés. Enfin il entraînerait la destruction de 122 hectares de zones Natura2000 et les solutions alternatives permettant, dans le cadre d'un projet de territoire d'adaptation au changement climatique, d'assurer la pérennité et la sécurité des exploitations agricoles face à la multiplication des épisodes de sécheresse, n'ont pas été étudiées. Dans ce contexte, une contestation citoyenne de ces projets se développe dans le Sud Deux-Sèvres. Alors que le Gouvernement a mis en place le 2 novembre 2017 une cellule d'expertise sur la gestion de la ressource en eau dans le domaine agricole, placée sous l'autorité conjointe des ministres de la transition écologique et solidaire d'une part et de l'agriculture et de l'alimentation d'autre part, chargée de réévaluer tous les projets, elle lui demande de bien vouloir indiquer d'une part s'il est prêt à prendre un moratoire sur le projet de création de 19 réserves d'eau dans le bassin de la Sèvre niortaise dans l'attente des conclusions de cette expertise et d'une révision du projet afin qu'il soit conforme à l'instruction gouvernementale de juin 2015 et à l'avis de l'ARS, et d'autre part à organiser une véritable concertation territoriale débouchant sur un plan d'adaptation du bassin de la Sèvre niortaise au réchauffement climatique, lequel pourrait être exemplaire au niveau national et à même de répondre à la demande légitime de sécurisation de la ressource en eau pour les agriculteurs, en tenant compte des impératifs de protection des milieux naturels et de reconquête de la ressource en eau potable.
FINANCEMENT DES RETENUES DE SUBSTITUTION PAR LES AGENCES DE L'EAU