Question de : M. Éric Ciotti (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2016.
Réponse publiée le 19 décembre 2017
Les données provisoires 2016 du casier judiciaire national établissent que 47 386 mineurs ont été condamnés pour délits en 2016.
Auteur : M. Éric Ciotti (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2017
Réponse publiée le 19 décembre 2017