Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues à l'article 11 de la loi EGALIM tendant à modifier le code rural et de la pêche concernant notamment les dispositions applicables aux coopératives agricoles. L'orientation et les objectifs affichés par le ministère de l'agriculture dans ce domaine sont, principalement, la construction du prix et la répartition de la valeur ajoutée. Ainsi, dans cette logique, le fonctionnement des coopératives de collecte-vente est ciblé. Le contenu des projets d'ordonnances qui les concernent est en cours de finalisation. Il inquiète l'ensemble de la coopération agricole, car plusieurs dispositions conduisent à une assimilation de la relation entre l'adhérent et sa coopérative à une relation commerciale. Les Cuma, du fait de leur activité de coopérative agricole de services où il n'est pas question de rémunération d'apports, auraient dû en outre, être écartées de ces dispositions. Or cela ne sera pas le cas au regard des projets d'ordonnance en cours de rédaction. En effet, les coopératives agricoles sont régies par un tronc commun de disposition ; les mesures présentées par l'ordonnance auront des effets collatéraux sur les statuts des Cuma. À ce stade, trois articles des modèles de statuts des Cuma sont impactés et seraient à mettre à jour dans une nouvelle version de statuts. Compte tenu de cette situation où le rapport entre les contraintes de mise à jour et les gains pour les adhérents coopérateurs sont non pertinents, les administrateurs de la FNCuma ont défendu une exonération des Cuma du périmètre d'application de l'ordonnance. À ce jour, un délai dérogatoire a été négocié pour les Cuma de moins de 200 000 euros de chiffres d'affaires. Ainsi, il lui demande si l'exclusion des Cuma du champ d'application de cette ordonnance est prévue par son ministère, et ce dans l'optique de l'examen de la loi de ratification qui devrait avoir lieu en Juillet 2019.