Réponse publiée le 2 juillet 2019

L'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose qu'« ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc […] ». Pour sa part, l'article L. 311-2 du même code indique qu'« ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. […] ». Enfin, la période ouvrant droit à la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie, prévue par l'article R. 311-9 du CPMIVG commence le 31 octobre 1954 et se termine le 2 juillet 1962 inclus. Toutefois, à la signature des accords d'Évian en mars 1962, de nombreux militaires français étaient encore présents sur le sol algérien. Ils sont déployés dans le cadre de forces d'apaisement nommées « plans Chartres » entre le 18 mars 1962 et juillet 1964. Ces forces, dont le déploiement fait suite au conflit algérien, ont fait face à des risques d'ordre militaire qui ont justifié l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation puis, récemment, et selon le souhait du gouvernement, de la carte du combattant. L'attribution de la carte du combattant a en effet été prolongée jusqu'au 1er juillet 1964 du fait des dispositions prévues par les accords d'Évian qui organisaient un désengagement des forces françaises présentes en Algérie étalé sur deux ans avec comme échéance terminale le mois de juillet 1964. La date du 1er juillet 1964 est ainsi reconnue comme une borne chronologique de la fin des événements survenus en Algérie et du bénéfice de la campagne simple et de l'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. L'arrêté du 12 décembre 2018 a donc modifié l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter (ancienne numérotation) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, indiquant qu'à partir du 1er janvier 2019, les missions effectuées entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 conformément aux accords d'Evian de mars 1962, ouvrent droit à la carte du combattant au titre des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Désormais, en vertu des articles L. 311-2 précité et R. 311-13 du CPMIVG, une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre de la guerre d'Algérie ou des missions précitées, effectuées entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 correspond notamment à l'un des critères d'octroi de la carte du combattant au titre de chacune des périodes considérées. A compter du 2 juillet 1964, la présence de troupes en Algérie, notamment au Sahara et à Mers-el-Kebir, n'est pas la conséquence du conflit algérien ou ses suites directes, mais celle d'une concession de l'Algérie souveraine à la France, les accords d'Evian prévoyant en effet la conservation par la France d'un certain nombre d'installations militaires pendant une durée limitée. L'engagement de militaires sur le territoire algérien après le 1er juillet 1964 ne relevant pas d'opérations ou de missions ouvrant droit au statut de combattant matérialisé par la carte du combattant, le gouvernement ne prévoit pas d'étendre la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant à la période postérieure au 1er juillet 1964 en Algérie. Enfin, s'agissant du nombre de militaires qui ont continué à servir en Algérie après 1964, il ressort que les effectifs encore présents en Algérie après le 2 juillet 1964, étaient principalement concentrés sur les bases d'expérimentations du Sahara ainsi que sur la base stratégique de Mers El-Kébir, la force d'apaisement Plans Chartres susmentionnée prenant fin en juillet 1964. Les effectifs des centres expérimentaux du Sahara (Colomb-Bechar, In Anguel, Reggan) avaient atteint 7 000 hommes au 1er juillet 1964 et ont peu varié jusqu'en 1967. Concernant la base stratégique de Mers El-Kébir, les effectifs ont fluctué entre 7100 et 8200 hommes entre décembre 1964 et juillet 1967.