15ème législature

Question N° 17873
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Avenir de l'enseignement de l'occitan en Occi

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2515
Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4507

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement de l'occitan dans les établissements scolaires et universitaires de l'Occitanie. Avec la réforme du baccalauréat, l'option langues régionales risque de perdre son caractère attractif pour les lycéens. Ainsi, l'occitan pèserait dorénavant moins de 1 % de la note finale. Anticipant cette évolution, le rectorat de Toulouse a supprimé les moyens fléchés pour l'occitan, dont l'enseignement risque de disparaître dans les collèges et lycées de l'académie, mais aussi par effet de dominos, au sein des établissements universitaires avec la difficulté de recruter de nouveaux enseignants. Ces décisions entrent en contradiction avec l'engagement du Président de la République de favoriser l'apprentissage des langues régionales, lesquelles appartiennent au patrimoine de France selon l'article 75-1 de la Constitution. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures et les moyens prévus par le Gouvernement pour assurer le maintien et le développement de cet enseignement, conformément à la convention cadre signée le 26 janvier 2017 entre l'État et la région Occitanie visant à contribuer à la transmission de l'occitan dans les académies de Montpellier et Toulouse.

Texte de la réponse

Le ministère de l'éEucation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d'oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en janvier 2017 et applicable jusqu'au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Pour le baccalauréat général, il sera toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l'occitan-langue d'oc, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale, dont l'occitan-langue d'oc, demeurera possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale dont l'occitan-langue d'oc sera toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. En outre, dans le cadre de la transformation des enseignements de lycée une spécialité langue régionale est créée, valorisée par un coefficient de 17 pour 100. La réforme du baccalauréat conforte par ailleurs le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B, a un poids plus important en termes de coefficient dans l'examen qu'avant la réforme. En effet, elle constitue l'un des six enseignements communs comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale. En y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR pourra s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. Un projet d'arrêté, qui a recueilli un avis favorable en CSE en juillet 2018 et fera l'objet d'une publication prochaine, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure pourra être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comportera l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation des filières technologiques et de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves de ces filières. Je vous propose de consulter l'infographie du ministère qui résume tous ces points (adresse du site) cf. mail http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Bac2021/05/0/2019_langues_regionales_infog_1086050.pdf