Réponse publiée le 14 septembre 2021

Le Gouvernement a, sous cette mandature, considérablement renforcé la sécurité des agents pénitentiaires et des établissements : à titre d'exemple, en 2021, les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires sont portés à 70 M€ (+ 9 % par rapport à 2020). S'agissant de la sécurité des personnels, la direction de l'administration pénitentiaire participe aux travaux interministériels, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour trouver des solutions adaptées en réponse à la nouvelle menace des drones malveillants. Plusieurs dispositifs sont déployés depuis 2019 afin de protéger les établissements pénitentiaires les plus à risque. Concernant la lutte contre les téléphones portables en détention, la direction de l'administration pénitentiaire a déployé un système performant de détection et de neutralisation par brouillage des téléphones portables illicites dans des établissements sensibles, et d'autre part, a élargi les conditions d'accès des détenus à la téléphonie fixe légale. Par ailleurs, la généralisation des gilets pare-lame, des gants anti-coupure, le renouvellement des tenues pare-coups et la dotation d'un nouveau modèle de chaussures portées par les surveillants pénitentiaires sont en voie d'achèvement : après une première livraison fin 2018, l'ensemble des établissements bénéficieront de la dotation complète en gilets pare-lame fin août 2021. S'agissant des gants, la généralisation de la dotation s'est déroulée sur l'année 2019. La dotation se fait dorénavant au bénéfice de tous les surveillants, et ce, dès leur entrée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Concernant les tenues d'intervention (de type maintien de l'ordre), plus de 1 730 tenues ont été livrées dans les établissements entre fin 2018 et 2020. Ces équipements ont permis de remplacer les tenues vieillissantes et d'augmenter la dotation dans les établissements où elles étaient insuffisantes. Par ailleurs, 63 822 paires de chaussures de travail adaptées aux missions des personnels pénitentiaires ont été commandées par l'administration entre fin juin 2019 et 2020 pour être intégrées à la dotation en uniforme. Les trappes de menottage constituent un dispositif sécurisant la prise en charge des publics violents. Début août 2020, 2 379 trappes de menottage avaient déjà été installées. S'agissant des moyens de communication internes aux établissements, l'administration pénitentiaire a engagé dès 2018 des audits sur l'état du parc. Sur la base des 39 études réalisées, 2 663 équipements de communication ont été mis en service dans les établissements pénitentiaires. Afin de limiter les projections d'objets ou de substances interdits au sein des établissements pénitentiaires, la loi du 23 mars 2019 permet désormais aux personnels de surveillance affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire de procéder, sur l'ensemble du domaine de l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes à l'égard desquelles il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire. Dans l'hypothèse où la personne refuse de se soumettre au contrôle, ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les personnels peuvent la retenir, en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Ils sont toutefois dans l'obligation de rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire compétent, qui peut ordonner que la personne lui soit présentée sur le champ ou qu'elle soit retenue jusqu'à son arrivée. Le décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 élargit la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques de renseignement à la contre-subversion (a, b et c de la finalité 5° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure). S'agissant de la sécurité pénitentiaire, le service national du renseignement pénitentiaire exerce une compétence exclusive. Le renseignement produit dans ce cadre constitue une aide à la décision pour l'administration pénitentiaire, qui a essentiellement pour objet d'entraver des risques d'évasion ou de déstabilisation de la détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire a également été modifié par la loi du 23 mars 2019 afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et étendre le champ des fouilles intégrales des détenus. Les fouilles par palpation sont désormais exclues du champ de cet article, ce qui permet aux personnels pénitentiaires de mettre en œuvre cette mesure de contrôle de manière systématique, sans formalisme particulier, au même titre que l'utilisation des moyens de détection électronique.