Rubrique > personnes handicapées
Titre > Abonnement de transport et ESAT
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une discrimination régulièrement soulevée concernant les travailleurs en situation de handicap admis en Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) en matière de prise en charge des frais de transports. Partie à un contrat dit « de soutien et d'aide par le travail », la personne travaillant au sein d'un ESAT n'est pas considérée comme salariée et ne peut donc prétendre, comme les salariés en milieu ordinaire, à la prise en charge pour moitié du prix des abonnements de transports publics. Si les dispositions de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles permettent l'organisation d'un transport collectif interne à l'établissement lorsque les travailleurs ne peuvent se déplacer eux-mêmes, il est regrettable qu'un salarié ayant à la fois la capacité et le réseau urbain adéquat, ne puisse se voir rembourser la moitié d'un abonnement de transports en commun lui permettant de se rendre en toute autonomie sur son lieu de travail. Aussi, il lui demande les ajustements réglementaires que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin, dans une démarche inclusive, à cette discrimination.