Réponse publiée le 20 août 2019

La présente interrogation porte sur une problématique de fraudes aux prestations qui seraient commises à cause de numéros d'inscriptions au répertoire (NIR) attribués sur la base de faux documents à des assurés sociaux nés hors de France. Le Gouvernement est très sensible à l'inquiétude que les chiffres relayés à ce sujet peuvent susciter tant le préjudice subi estimé serait important. Ces données ont par conséquent été examinées. Il apparait qu'au regard des compléments qui ont pu être apportés, ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité : si 18 millions de NIR ont bien été attribués à des assurés par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), les cas de fraudes représenteraient tout au plus 0,2% des situations en 2017. Il apparait que l'écart entre le taux qui a été médiatisé et la réalité tient à une mauvaise compréhension des données observées. Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d'une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le SANDIA au cours du processus d'attribution d'un NIR. Il ne s'agissait donc pas de cas de fraudes avérés, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces jugées conformes par la DCPAF. Dans la plupart des cas, il n'y avait pas d'intention frauduleuse des assurés. Il semble nécessaire d'ajouter deux remarques d'ordre général sur l'environnement de contrôle du versement des prestations. La première est qu'un NIR ne permet pas, à lui seul, de bénéficier de prestations. Celles-ci sont conditionnées par les droits dont disposent les assurés, et la validation de ces droits nécessite la production de nombreuses pièces justificatives, spécifiques à chaque situation, qui viennent en complément de l'identification de la personne. La seconde est que cette vision méconnait l'importance des dispositifs de contrôle à l'œuvre dans les organismes de sécurité sociale. Les dispositifs de maitrise des risques sont extrêmement complets et largement automatisés au sein de systèmes d'informations qui traitent des flux de données absolument colossaux. A ce titre, il est rappelé que les comptes des organismes de sécurité sociale sont tous certifiés depuis l'exercice 2013. Dans ce cadre, les dispositifs de contrôle interne et les résultats que ceux-ci apportent sont scrupuleusement audités. Si les dispositifs opérationnels étaient aussi fragiles que ce que laissent imaginer les données qui circulent, le certificateur aurait nécessairement mis en lumière ces défaillances. Le gouvernement lancera très prochainement un travail d'évaluation précis du coût de la fraude aux prestations sociales pour nos finances publiques. Celui-ci permettra d'identifier et de définir les moyens susceptibles d'y contrevenir plus efficacement.