Réponse en séance, et publiée le 23 février 2018

APPLICATION DE LA LOI LITTORAL DANS L'HÉRAULT
M. le président. La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour exposer sa question, n°  180, relative à l'application de la loi littoral dans l'Hérault.

M. Nicolas Démoulin. Madame la secrétaire d'État, la loi littoral de 1986 était plus que nécessaire. Après des années d'urbanisation massive et une prise de conscience collective, il était en effet indispensable de réconcilier développements urbains et écosystèmes.

Plusieurs travaux dénoncent les difficultés et les disparités de sa mise en œuvre dans les territoires. Bien qu'elle permette aujourd'hui la structuration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme conformément aux prescriptions de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, son application ne garantit en rien l'égalité des territoires. Ainsi, dans ma magnifique circonscription, plusieurs communes – Frontignan, Vic-la-Gardiole, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux et Mireval – sont confrontées à certaines difficultés.

À Frontignan, l'extension du périmètre d'activité d'un pôle économique a été refusée – alors que 400 emplois auraient été créés – faute de constituer « une extension mesurée de l'urbanisation existante ».

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter la loi aux impératifs d'aujourd'hui et ainsi tenir compte des enjeux, des particularités locales, pour un développement harmonieux et vraiment durable ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. La loi littoral, vous l'avez dit, participe depuis plus de trente ans à la protection des espaces naturels littoraux et à la lutte contre leur artificialisation. Sa philosophie générale n'est aucunement contestée. Les Français plébiscitent la préservation de leur patrimoine naturel, notamment de leur littoral, qui est un facteur de qualité du cadre de vie et d'attractivité.

La loi littoral est une loi de responsabilisation des acteurs du territoire car l'aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les uns des autres, suppose d'élaborer le plus en amont possible des projets de territoires en profondeur, à une échelle permettant d'associer à la bande côtière l'interface terre-mer et l'arrière-pays.

Les objectifs de cette loi – prévenir le mitage et préserver les espaces naturels à enjeux – sont plus que jamais d'actualité alors que le réchauffement climatique a des conséquences significatives à l'échelle locale, à la fois sur les équilibres écologiques et l'érosion du trait de côte.

Trente ans après son adoption, conservons à l'esprit que l'enjeu reste de taille alors que, sur le littoral, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole, que la progression de l'artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu'à l'intérieur des terres, et que la superficie des terres agricoles s'est réduite de 20 % en trente ans, soit une diminution trois fois plus importante que la moyenne nationale.

Dans ce contexte, il convient de préciser deux points.

Tout d'abord, je considère que la spécificité du phénomène d'érosion du trait de côte appelle des solutions nouvelles qui privilégient l'anticipation et l'adaptation et intéressent au premier chef les territoires et leur aménagement, dans toutes leurs spécificités. Nous souhaitons responsabiliser davantage les élus locaux dans leur stratégie de développement du territoire et, pour cela, améliorer les outils des collectivités compétentes en matière d'aménagement du territoire et faire évoluer le cadre juridique existant pour permettre aux territoires concernés de bien prendre en compte la temporalité de ce phénomène dans leurs documents d'urbanisme.

Ensuite, le Gouvernement a bien conscience que l'application de la loi littoral dans les territoires interpelle certains élus et il a bien identifié un besoin de clarification. Le Président de la République a ainsi souhaité devant le congrès de l'Association des maires de France qu'un travail d'écoute des élus locaux soit engagé pour comprendre ces difficultés et procéder aux ajustements nécessaires. Le Gouvernement a commencé à les entendre ; cette écoute sera élargie pour rechercher le meilleur équilibre entre la préservation des littoraux et les adaptations ponctuelles nécessaires à l'évolution des territoires.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Bien entendu, je ne remets pas du tout en question la loi littoral. Je souhaite simplement que l'on fasse preuve d'un peu de pragmatisme.

À Frontignan, le taux de chômage est extrêmement fort puisqu'il s'élève à plus de 16 %. En l'occurrence, il était possible de créer plus de 400 emplois, qui plus est dans une zone assez éloignée de la mer.

Il me semble que le développement économique peut être un atout pour la protection du littoral. C'est ce double équilibre qui me semble nécessaire et pragmatique.