Disparition d'effectifs - Craintes du syndicat des finances publiques en Sarthe
Question de :
Mme Sylvie Tolmont
Sarthe (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes exprimées par les syndicats des finances publiques en Sarthe. En effet, la diffusion de la note du 10 décembre 2018 intitulée « bâtir un nouveau réseau », laquelle s'intègre dans le cadre du projet de réforme de la fonction publique, laisse craindre la disparition de 11 % à 13 % de l'effectif actuel, soit environ 90 postes d'ici 2020. Cette suppression de postes se fera au détriment de la qualité du service envers les administrés, et notamment, par la suppression de l'accueil physique sans rendez-vous dans les services et le regroupement de ces derniers dans un seul site au niveau départemental. Elle impacterait durement ce département, lequel est déjà particulièrement touché par la destruction du tissu industriel et les suppressions de services publics indispensables à la vie sociale des sarthois (fermeture de classes, de bureaux de postes, de gendarmeries, de trésoreries, etc.). Aussi, elle l'interroge sur les réponses que le Gouvernement peut apporter à ces craintes légitimes.
Réponse publiée le 26 novembre 2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics et de réduire les emplois. Le projet élaboré par la Directrice départementale des finances publiques de la Sarthe en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 24 communes, soit 12 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans votre département. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation, et en particulier les élus, aient été associés. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont.
Auteur : Mme Sylvie Tolmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 26 mars 2019
Réponse publiée le 26 novembre 2019