Question de : Mme Émilie Chalas
Isère (3^e circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 28 mars 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas. Ma question s'adresse à M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Ce matin, vous avez présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. Ce texte est attendu de longue date par les employeurs publics mais aussi par les agents et par les usagers du service public. Il n'y a pas une semaine où je ne reçois de témoignages de difficultés de recrutement dans les services de l'État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Et combien d'exemples de fonctionnaires bloqués dans leur carrière ou ne disposant pas de la formation nécessaire pour s'adapter à l'évolution rapide des métiers ?

Rappelons la finalité du projet de loi :…

M. Fabien Roussel. 120 000 suppressions de postes !

Mme Émilie Chalas. …il s'agit de rendre le service public dans de bonnes conditions pour les agents et avec efficacité pour les usagers.

M. Fabien Roussel. Et les territoires ruraux !

Mme Émilie Chalas. Il était grand temps que l'on s'attelle à offrir à la fonction publique des outils de management à la hauteur de l'excellence que l'on attend de ses agents et des services publics. Car c'est aussi de cela qu'il s'agit : donner de la perspective professionnelle aux agents et responsabiliser les employeurs publics.

Oui, il est nécessaire de promouvoir un dialogue social de proximité dans la fonction publique.

Oui, il faut favoriser la mobilité et l'évolution professionnelle.

Oui, il doit être possible pour un fonctionnaire de vivre une expérience dans le privé, pour un temps ou pour toujours.

Oui, il faut faciliter le recrutement de contractuels sur certains postes en tension.

M. Ugo Bernalicis. Mais non !

Mme Émilie Chalas. La simplification des procédures administratives ne peut pas être un gros mot dans la fonction publique. Je tiens ainsi à saluer la volonté du Gouvernement de concrétiser cet engagement du Président de la République ainsi que la qualité du travail engagé depuis dix-huit mois, avec l'ensemble des acteurs, pour permettre de donner plus de souplesse et plus d'agilité à la fonction publique, tout en préservant pleinement le statut des fonctionnaires.

Néanmoins, en tant que rapporteure, je serai particulièrement vigilante à la rédaction des ordonnances prévues pour certaines mesures. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je suis, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, particulièrement sensible aux questions de management, d'égalité professionnelle et de lutte contre la pauvreté des travailleurs. Pouvez-vous préciser à la représentation nationale comment le Gouvernement entend répondre à ces enjeux au travers de la future loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Plusieurs députés du groupe GDR . On recommence !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée,…

M. Alain Bruneel. C'est une très bonne question ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État . …vous avez raison de souligner que cette réforme est attendue, que ce soit par les agents, qui souhaitent qu'on leur donne une seconde perspective dans leur carrière, par les employeurs publics – chefs de service administratif de l'État, élus, directeurs d'établissement hospitalier –, qui souhaitent qu'on leur fasse confiance en leur donnant plus d'autonomie, et aussi par les usagers, qui souhaitent, grâce à une modernisation des ressources humaines de la fonction publique, une administration plus efficace, plus réactive et capable de s'adapter à des besoins nouveaux ainsi qu'aux nouvelles évolutions. Nous allons, je le disais à votre prédécesseur, travailler à donner plus de souplesse à la fonction publique, mais aussi à donner plus de droits aux agents.

Il s'agira donc de donner plus de souplesse mais aussi plus d'efficacité, recentrant le dialogue social sur l'essentiel en permettant de déconcentrer ou de décentraliser afin d'autoriser la conclusion d'accords majoritaires à un niveau local et ainsi de revaloriser la démocratie sociale de proximité. Ce texte va permettre aux employeurs publics de recruter plus facilement des contractuels, non par obligation mais en leur ouvrant cette faculté là où ils en ont besoin. Il s'agit de s'adjoindre les compétences dont l'administration a besoin le temps de la réalisation d'un projet ou bien de diversifier les recrutements sur les postes d'encadrement. Ce texte va aussi donner aux managers et aux chefs de service de nouveaux outils de management et d'évaluation des carrières, donc de mobilité et de souplesse.

Mais, je l'ai rappelé, cette volonté de modernisation doit s'accompagner de nouveaux droits pour les agents : un droit à la formation mais aussi un droit à l'accompagnement. Je sais que vous êtes particulièrement attentive, madame la députée, à la formation des agents les plus fragiles, celles et ceux dont la formation initiale est la moins importante, ou qui souffrent d'un handicap ou encore qui occupent un poste à risque de pénibilité ou d'usure professionnelles particulières. Nous serons attentifs à ce que les agents aient les mêmes droits que dans le secteur privé en matière de portabilité des droits à la formation et du compte épargne temps, en matière de développement de la protection sociale complémentaire ou de réforme de la prévention et de la médecine. Enfin, j'indique que le texte porte une attention particulière à celles et ceux dont le métier change. L'État doit être exemplaire dans l'accompagnement de ses agents qui vivent ces restructurations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)