Question de : M. Joachim Son-Forget
Français établis hors de France (6^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 28 mars 2019

POLITIQUE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Stéphane Peu. Il est où, Doc Gynéco ?

M. Joachim Son-Forget. L'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a récemment été supprimé afin de poser un garrot sur une hémorragie fiscale, alors que le sang avait déjà beaucoup coulé. Cependant, un an après sa suppression, nous devons admettre que nous n'avons pas ressuscité les morts, aucun retour massif d'exode des enfants prodigues n'ayant été constaté. Pis encore, j'ai appris par des indiscrétions des milieux de la gestion de fortune que, depuis le début de la crise des gilets jaunes, des Français prospères s'informent sur les placements étrangers.

Sans vouloir inciter à l'exil fiscal, je vais me faire l'avocat du diable. En somme, les expatriés pour raison fiscale et les gilets jaunes grognent pour la même raison (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : ils se perdent dans la jungle des suppressions, des naissances et des réformes fiscales typique de la France, alors qu'il faudrait leur donner des gages de stabilité.

Pour que les exilés fiscaux reviennent, vous songez à employer la méthode coercitive. En effet, l'idée d'instaurer un impôt sur la nationalité a été envisagée dès 2012 – par d'autres avant : MM. Hollande et Dominique Strauss-Kahn y ont pensé, ainsi que les extrêmes de tous bords. Cet impôt consiste à faire payer aux Français résidant à l'étranger la différence de fiscalité entre leur pays de domiciliation et ce qu'ils auraient dû payer en France s'ils y vivaient.

À son tour, le délégué général de La République en marche vient d'évoquer, dans le cadre du grand débat national, la création d'un statut de résident fiscal pour les Français vivant dans un pays avec lequel la France n'a pas conclu d'accord fiscal.

M. Pierre Henriet. On ne comprend rien, c'est comme dans vos tweets !

M. Joachim Son-Forget. N'est-ce pas là l'antichambre d'un impôt sur la nationalité ? Pourtant, lors de l'examen du PLF pour 2018, M. Darmanin, avait affirmé qu'une telle idée était contraire à la philosophie de la majorité.

L'impôt doit être lié à la territorialité, non à la nationalité. Et à vouloir changer les paradis fiscaux en purgatoires, le risque est grand de faire vivre un enfer fiscal à ceux qui ne sont pas des exilés fiscaux mais des Français moyens vivant à l'étranger, pareils à ceux d'ici.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous offrir une vision de long terme de votre politique fiscale, dotée d'une véritable colonne vertébrale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, vous avez raison : l'imposition, c'est la règle, dépend du lieu de résidence. Elle est donc indépendante de la nationalité du contribuable, ce qui est logique, puisque c'est dans le pays de résidence que l'on consomme et que l'on utilise les routes, les écoles et les hôpitaux financés avec l'argent public de ce pays.

De plus, une imposition fondée sur le seul critère de la nationalité rendrait le dispositif impraticable dans la mesure où notre pays a conclu 125 conventions fiscales. Nous appelons d'ailleurs de nos vœux ces conventions, dont dépend la fiscalité réciproque entre les pays : elles sont nécessaires tant pour l'application des règles fiscales que pour contrer les tentatives d'abuser du droit pour échapper à l'impôt.

Si l'impôt sur la nationalité n'est pas une solution praticable, nous poursuivons en revanche l'objectif de faire acquitter, en France, leur impôt ou du moins ce qu'ils doivent en payer, aux contribuables, qui s'exilent uniquement à des fins fiscales tout en gardant un lien fort avec la France.

À cet effet, nous avons lancé plusieurs actions. Depuis dix-huit mois, la France a en effet entrepris de lutter avec force et efficacité contre la fraude et l'optimisation fiscales, tant au niveau national qu'au sein des instances européennes.

Voici quelques exemples : la transposition des critères de la liste noire européenne des États et territoires non coopératifs, que nous sommes le seul pays européen à avoir opérée ; la ratification de la convention multilatérale BEPS – Base Erosion and Profit Shifting – et la traduction de ses principes anti-optimisation dans notre droit et dans les conventions fiscales bilatérales qui lient la France et ses partenaires ; la transposition rapide des directives européennes visant à lutter contre tous les schémas d'optimisation fiscale ; le rôle moteur joué par la France dans la lutte contre l'optimisation fiscale des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – dans le cadre des négociations visant à créer une taxe européenne, qui aurait aussi des conséquences pour leurs actionnaires ; enfin, l'imposition minimale sur la relocalisation des bénéfices.

Telles sont les actions que nous menons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)