Réponse publiée le 21 mai 2019

Les conditions d'intervention des forces de l'ordre lors des récentes manifestations non déclarées du mouvement des « gilets jaunes » ont été particulièrement difficiles, devant faire face à des violences graves commises par certains manifestants à leur encontre. À ce titre, 474 gendarmes et 1 268 policiers ont été blessés (données au 27 avril 2019). Conformément aux principes énoncés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les forces de l'ordre demeurent guidées par les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité de l'emploi de la force. Elles peuvent utiliser les lanceurs de balles de défense (LBD) en cas de légitime défense, d'état de nécessité et de dissipation d'un attroupement, si des violences ou voies de fait sont exercées contre elles ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent. Des moyens de captation vidéo sont mobilisés pour concourir à la détection des intentions des manifestants, à la matérialisation des infractions commises et à la traçabilité de l'action des forces de l'ordre. Les forces de l'ordre sont par ailleurs formées sur le cadre juridique et les techniques de tir (formation initiale ; stages ; certificat d'instruction à la pratique du tir ; outils pédagogiques). Le tireur de LBD doit se conformer aux précautions d'emploi (instruction commune police/gendarmerie des 27 juillet/2 août 2017 relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire) : ne pas viser la tête ; privilégier le torse ou les membres supérieurs ou inférieurs ; éviter de recourir au LBD lorsque les circonstances le permettent, quand la personne en cause présente un état de vulnérabilité manifeste. Il ne tient pas compte du genre mais d'un état de vulnérabilité évident. Toujours dans la perspective d'éviter le recours au LBD, un processus de désescalade de la violence fait partie intégrante de la doctrine de maintien de l'ordre, en amont des événements (liens de confiance avec la population et les acteurs publics et privés ; actions de la police de sécurité du quotidien par le contact et la prévention ; communication dynamique à destination d'acteurs identifiés : organisateurs d'événements, élus, responsables associatifs ; réflexions sur les sommations). Pour autant, l'interdiction du LBD n'est pas une solution. En effet, cette arme de force intermédiaire permet un usage gradué et proportionné de la force, en offrant une solution intermédiaire entre le contact physique et les armes à feu létales. Le LBD permet ainsi de maintenir à distance un individu dangereux, distance garante d'un maximum de sécurité tant pour les forces de sécurité que pour les personnes qui leur font face (charges directes et usage massif de bâtons dans d'autres pays européens). À ce jour, il n'existe pas d'alternative plus efficace face à des émeutiers organisés et violents, équipés de multiples protections, et qui s'approchent des forces de l'ordre pour les agresser avec des armes blanches, des pavés, des cocktails incendiaires, des fusées d'artifice ou de l'acide. Le Conseil d'État a rejeté des demandes visant à suspendre l'utilisation du LBD le 1er février 2019. La nécessité de pouvoir disposer d'armes de force intermédiaire a été entérinée par l'Organisation des Nations Unies lors de son 8ème congrès pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.  Il est à noter que toute personne qui s'estime victime de violence, peut le signaler et déposer plainte. Ainsi, dans le cadre des mouvements des « gilets jaunes », l'inspection générale de la gendarmerie nationale a reçu 37 signalements concernant la gendarmerie et 12 plaintes ont été portées à sa connaissance. S'agissant plus spécifiquement de l'usage du LBD, 1 signalement a été effectué et 3 plaintes ont été déposées. Concernant la police nationale, l'inspection générale de la police nationale a reçu 561 signalements et a été saisie dans un cadre judiciaire de 231 enquêtes (dont 45 pour des usages de lanceur de balles de défense). L'inspection générale de la police nationale mène également 6 enquêtes administratives liées à des faits relatifs au mouvement des « gilets jaunes ». Dans les cas où l'usage légitime de la force est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont donc systématiquement effectuées. Tout manquement ou faute commis dans les rangs de la police ou de la gendarmerie doit être et est poursuivi. Le respect de l'éthique et de la déontologie sont des priorités pour les forces de l'ordre et le ministre de l'intérieur y est particulièrement attentif. Enfin, le Gouvernement a souhaité s'engager dans une refonte de la doctrine de maintien de l'ordre, dans le cadre d'un schéma national de maintien de l'ordre, en cours d'élaboration.