15ème législature

Question N° 18197
de M. Didier Baichère (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > professions de santé

Titre > Evolution et modernisation de la formation de

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2708
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7875

Texte de la question

M. Didier Baichère appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les enjeux et problématiques qui entourent la formation des diététiciens. La France s'est engagée, en tant que pays signataire du processus de Bologne (signé en 1999), à présenter des diplômes lisibles et comparables structurés en deux cycles : licence et master. Ce système permet une reconnaissance des diplômes délivrés à l'étranger et développe la mobilité des étudiants. L'universitarisation des différentes formations est donc un chantier sur lequel la France s'est positionnée. Aujourd'hui, elle est le seul pays européen à former les diététiciens à bac +2 alors que tous les autres États européens sont à bac +3, +4 voire +5. En Belgique par exemple, la reconnaissance de la profession de diététicien comme profession paramédicale en 1997 s'est accompagnée de la mise en place d'un cursus de formation Bac + 3 (aligné sur celui des infirmiers), ils réfléchissent actuellement pour porter ce cursus à bac + 4 voire bac + 5 compte tenu de l'évolution des connaissances en diététique et de l'accroissement des besoins de la population. La Fédération européenne des associations de diététiciens (EFAD) œuvre à la reconnaissance d'un diplôme de diététicien intégré au cursus Licence-Master-Doctorat. Cet enjeu de formation est essentiel, non seulement pour la qualité de la prise en charge diététique, mais aussi pour le positionnement des diététiciens au sein des autres professions paramédicales et plus largement pour toutes les personnes qui se prétendent diététiciens et ne sont pas des professionnels formés et sont dangereux pour la santé publique. Ce cursus sera un gage de fiabilité. Les avancées de la science nutritionnelle, la qualité des soins diététiques exigent un temps de formation théorique et pratique incompressible. Seules les prises en charge par des professionnels bien formés permettent de diminuer le risque de dénutrition, d'appréhender les maladies chroniques avec le corps médical, et de faire baisser les coûts de prise en charge des soins. Tant que la formation des diététiciens ne sera pas alignée sur le cursus Licence-Master-Doctorat, leurs diplômes ne seront pas reconnus par les autres pays européens et donc ils n'auront pas la même liberté d'exercice qu'ont leurs confrères d'exercer dans n'importe quel pays de la communauté européenne. Cet alignement et cette harmonisation sont d'autant plus urgents que le programme de formation est ancien : il n'a pas été actualisé depuis 1987. Les habitudes alimentaires ont évolué avec la société : les maladies chroniques touchant l'alimentation sont plus présentes telles que le diabète, les cancers ou encore l'obésité. En augmentation, elles nécessitent une prise en charge particulière comme le déclare depuis 2011 la Haute autorité de santé. A l'occasion de la présentation des parcours de soin pour la prise en charge de onze maladies chroniques, elle a reconnu que l'intervention d'un diététicien était nécessaire pour compléter les autres approches médicales. Les diététiciens nutritionnistes sont en effet souvent sollicités pour être partenaire de nombreux réseaux de santé pour la prise en charge de ces maladies chroniques. Après échanges avec l'Association française des diététiciens nutritionnistes, M. le député souhaite savoir quand la formation des diététiciens sera modernisée et alignée au cursus Licence-Master-Doctorat et quand les référentiels de formation seront revus et adaptés aux besoins actuels de la société. Par ailleurs, une fois le niveau d'études harmonisé et les référentiels métiers finalisés, la question du rattachement des formations des diététiciens au ministère de la santé et de la solidarité et non plus à celui de l'enseignement supérieure, de la recherche et de l'innovation se posera. Les évolutions majeures proposées par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé devraient pouvoir s'appliquer à terme aux diététiciens.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d'État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires. Le programme pédagogique national du DUT génie biologique a été mis à jour par l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités. Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS diététique est en cours de publication pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2019 en vue de la session d'examen 2021. Les modifications portent notamment sur les savoirs associés, le règlement d'examen et les objectifs de stage. Il s'agit d'actualiser les contenus de formation au regard des exigences d'exercice de la profession. Ces ajustements ne constituent pas cependant une rénovation du diplôme, celle-ci ne pouvant intervenir qu'avec la réforme de la filière paramédicale s'inscrivant dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. La réforme des études de diététicien est, en effet, un enjeu important pour mieux former les diététiciens et améliorer le conseil délivré en matière de nutrition. Cette réforme s'inscrit dans le cadre des travaux engagés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sur le processus d'universitarisation des formations paramédicales. La loi de transformation du système de santé prévoit en particulier des possibilités d'expérimentation de nouveaux cursus et des universités ont des projets concernant la formation des diététiciens. Sur la base de ces évolutions, une rénovation complète du cursus de ces formations pourra être envisagée par les deux ministères de tutelle.