Réponse publiée le 9 mars 2021

Dans son rapport de 2013, la Cour des comptes, faisant l'analyse du cadre institutionnel fondant les relations avec les concessionnaires, regrettait que certaines propositions comme la création d'une autorité administrative indépendante n'aient pas été mises en œuvre. Depuis ce rapport, est intervenu la redéfinition des relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires dans le cadre du protocole d'accord de 2015 et de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », qui a créé une régulation indépendante du secteur autoroutier concédé. Le récent rapport de la commission d'enquête sénatoriale de 2020, après avoir rappelé le fonctionnement du processus interministériel de négociation des avenants impliquant, outre la direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGITM) du ministère chargé des transports, plusieurs services de Bercy, souligne l'efficacité croissante de la régulation confiée à l'ART, dont l'intervention a notamment permis, dans le cadre de l'élaboration du Plan d'investissement autoroutier de 2018, de ne pas retenir un certain nombre d'opérations et les augmentations tarifaires afférentes. De manière générale, les interventions de l'ART permettent d'assurer une plus grande transparence des résultats économiques des concessions autoroutières, de vérifier que les règles d'appel d'offres étaient respectées, y compris les attributions de marchés de travaux à des entreprises liées et de mettre en place un suivi de la rentabilité financière des concessions.