Question de : M. Brahim Hammouche
Moselle (8^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'attribution du chèque énergie aux bénéficiaires de l'intermédiation locative. Le chèque énergie, une aide de 200 euros par ménage en moyenne pour payer la facture de gaz, d'électricité, de chauffage, ou de rénovation, bénéficie en 2019 à 5,8 millions de Français. Cette aide est soumise à un plafond de ressources qui tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. Son éligibilité est également conditionnée à la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation. Par conséquent, le dispositif a été aménagé pour les habitants de résidence sociale qui n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de leur logement. Ces derniers bénéficient d'une aide spécifique que le gestionnaire de la résidence sociale déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées. Cependant, la législation actuelle n'a rien prévu pour les occupants de logements en intermédiation locative dans le parc privé, dispositif qui fait intervenir un tiers social entre le propriétaire et l'occupant du logement afin de sécuriser la relation locative et d'encourager le conventionnement du parc privé à destination des ménages modestes. Dans la mesure où l'intermédiation locative s'adresse à des personnes démunies, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du chèque énergie aux occupants de logements en intermédiation locative.