Question écrite n° 18418 :
Extension du dispositif de points pour l'habillement des forces de police

15e Législature

Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - La République en Marche

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'attribution des points pour l'habillement des forces de police. Défini par une circulaire en date du 1er août 2007, ce dispositif permet aux policiers de se voir octroyer chaque année un certain nombre de points, en fonction notamment de leur poste. Ces achats ne peuvent s'établir que sur une liste préétablie et qui restreint le choix. Or, sur cette liste, la sélection ne retient que des tenues de travail pour les policiers en uniforme. Des policiers comme ceux de la BAC se retrouvent donc lésés car ils sont amenés à travailler en civil, et le type d'habillement correspondant à la mission n'est pas disponible dans la liste préétablie d'articles à acheter. Ils se retrouvent donc à devoir acheter sur leurs fonds propres le nécessaire à l'exercice de leur fonction, des baskets, jeans, sweats Cette inégalité entre les policiers au sein même de ce dispositif relève d'une certaine injustice qui doit être effacée. Quand l'on sait que le pouvoir d'achat est délicat pour les policiers de la BAC avec des rémunérations avoisinant les 1 700 euros nets pour des missions extrêmement compliquées et usantes, il est urgent d'agir sur ce point. Il lui demande doncs'il compte prendre en compte cette difficulté, l'idée étant de mettre sur la liste de fournitures, des vêtements civils, ou bien de rembourser dans une certaine limite à définir, l'achat de vêtements civils pour le travail.

Réponse publiée le 2 juillet 2019

La gestion de l'habillement des fonctionnaires de police relève d'une politique ministérielle conduite par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Le dispositif de capital annuel de points (« compte à points ») qui s'applique en la matière est fixé par le décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité. Les tenues civiles n'entrent pas dans le champ d'application du décret et ne peuvent être proposées dans le cadre du marché d'habillement de la police nationale. Ce dispositif du « compte à points » a remplacé le système précédent, dit de la « masse d'habillement », avec pour objectif d'inciter les fonctionnaires à renouveler leurs tenues d'uniforme. La dotation financière qui existait précédemment pour renouveler les effets de tenue n'était en effet pas toujours utilisée à bon escient par les agents. Le dispositif permet aux fonctionnaires de police de procéder au renouvellement des effets d'uniforme qu'ils ont reçus (tenue d'honneur, tenue de service général, tenue spécialisée : maintien de l'ordre, motocyclistes, BAC, etc.). Il convient à cet égard de noter que les fonctionnaires affectés en brigade anti-criminalité exercent tant en tenue d'uniforme qu'en tenue civile.

Données clés

Auteur : M. Christophe Blanchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 2 avril 2019
Réponse publiée le 2 juillet 2019

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