Réponse publiée le 25 juin 2019

« Le ministère de la justice, tout comme le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est particulièrement attentif à la situation des enfants issus de couples franco-japonais séparés. Il veille ainsi, dans le cadre de la coopération mise en place avec les autorités japonaises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à ce que les parents français puissent avoir accès à toute l'information nécessaire pour la mise en œuvre des procédures visant à faire respecter leurs droits devant les juridictions japonaises. En sa qualité d'autorité centrale française désignée au titre de la convention de La Haye de 1980, il peut également prêter son concours aux magistrats saisis de situations de déplacements illicites d'enfants afin de solliciter auprès de l'autorité centrale japonaise des éléments utiles pour évaluer le risque lié à un éventuel retour au Japon. Des formations relatives au déplacement illicite international d'enfant sont en outre dispensées tous les ans à l'Ecole nationale de la magistrature. Par ailleurs, dans les situations où il existe un risque de déplacement illicite d'enfant, le parent concerné peut solliciter une mesure d'interdiction de sortie du territoire français sans l'accord des deux parents devant le juge. Il peut dans ce cadre lui transmettre tout élément d'information nécessaire à la prise de décision. Le juge saisi peut également solliciter des parties des informations complémentaires sur l'état du droit dans un Etat étranger, rechercher la teneur du droit étranger au moyen de sources publiques et solliciter, en cas de nécessité, des informations auprès du ministère de la justice. Ainsi, si le ministère de la justice n'est pas en mesure de diffuser des éléments sur les législations de l'ensemble des pays du monde, les magistrats, sensibilisés et formés au traitement des litiges familiaux à caractère international tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue, ont accès à l'information nécessaire pour trancher les affaires qui leur sont soumises. »