Réponse publiée le 3 décembre 2019

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques les articles L. 2122-1-1 à L.2122-1-4, qui imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique. Elle a ainsi assuré une mise en cohérence du droit national avec la jurisprudence européenne, en instituant un principe de publicité et de sélection préalable des demandeurs de certaines autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine dans le respect des principes de transparence et d'impartialité. Ces règles ne relèvent pas des procédures formalisées de la commande publique et demeurent plus souples dans leur mise en oeuvre que les procédures d'appels d'offres. Dans le respect de ce principe de transparence, l'ordonnance de 2017 a toutefois pris en compte les situations dans lesquelles l'autorité gestionnaire du domaine n'a pas l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable obligatoire à la délivrance du titre d'occupation. La circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 portant application des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017 au cas particulier des fêtes foraines et des cirques tient précisément compte,  des besoins spécifiques de ces professionnels. Elle confirme que dans la plupart des situations applicables à ces professionnels, il peut être recouru à une procédure de publicité simplifiée, sans sélection préalable, pour les installations des forains dont la présence, dans un contexte d'animation locale festive traditionnelle. Cette circulaire précise également que les dispositions de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (qui permettent aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, de se dispenser d'organiser une procédure de sélection préalable pour délivrer des autorisations d'occupation lorsque cette procédure s'avère impossible ou non justifiée) ont également vocation à s'appliquer aux professionnels de la fête foraine afin de mieux prendre en compte les préoccupations soulevées par les forains. Les termes de la circulaire précitée du 19 octobre 2017 constituent ainsi un cadre de référence permettant aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre les prescriptions de l'ordonnance du 19 avril 2017 de manière souple et adaptée aux contraintes particulières inhérentes à l'ensemble des professionnels forains dont le mode de vie itinérant et le caractère spécifique de l'activité économique impliquent de pouvoir obtenir, tout au long de l'année, des autorisations domaniales dans différentes communes. Il n'est, dès lors, pas nécessaire de modifier la législation.