Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 4 avril 2019

PENSIONS ALIMENTAIRES IMPAYÉES

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre des solidarités et de la santé, aujourd'hui, entre 35 et 40 % des pensions alimentaires sont impayées. Les femmes en sont les premières victimes puisqu'elles représentent 85 % des foyers monoparentaux. Ces femmes, nous les rencontrons dans nos permanences, elles nous disent les lenteurs des procédures, l'impossibilité de faire appliquer les jugements, les délais inacceptables qui permettent à l'ex-compagnon d'organiser son insolvabilité.

Les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confiant aux caisses d'allocations familiales – CAF – le rôle, auparavant dévolu au juge, de fixer le montant de la pension alimentaire ont été censurées par le Conseil constitutionnel, suivant en cela nos observations répétées lors de l'examen du texte. Il est vrai que ces dispositions servaient d'abord un objectif budgétaire, sans résoudre le problème des impayés.

Pourtant, les pensions alimentaires ont été l'un des sujets majeurs du grand débat.

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA –, créée par la précédente majorité, à l'initiative de Najat Vallaud-Belkacem, a permis d'améliorer le taux de recouvrement des pensions non versées. Mais les victimes redoutent d'engager une procédure susceptible de dégénérer en conflit ouvert avec l'autre parent.

Il nous faut donc encore progresser et faire en sorte que l'Agence libère toutes les familles monoparentales de cette préoccupation.

Madame la ministre, quels mécanismes de garantie simples et efficaces, pour toutes les femmes qui le demandent, prévoyez-vous pour mettre fin à cette situation inacceptable ? L'intérêt supérieur de l'enfant et la dignité de la personne nous le commandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison de souligner les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les familles monoparentales. Celles-ci ne constituent plus une exception puisqu'elles représentent 23 % des familles. Elles sont davantage touchées par la pauvreté – 30 % d'entre elles sont en situation de pauvreté contre 13,5 % pour l'ensemble des ménages ; on compte ainsi un million d'enfants pauvres vivant dans des familles monoparentales.

Notre politique familiale doit s'accorder avec les réalités et les besoins des familles, et non l'inverse. Notre système social, en particulier pour les prestations familiales, s'est adapté aux évolutions. Ainsi, les barèmes de la quasi-totalité des prestations familiales sont majorés en cas de monoparentalité et certaines prestations telles que l'allocation de soutien familial sont réservées à ces familles.

La création de l'ARIPA en 2017, adossée aux CAF, est venue renforcer la dimension sociale de la politique familiale. L'agence peut recouvrer la pension impayée par l'un des parents et verser une allocation de soutien en cas d'absence de pension ou de paiement partiel.

Le grand débat national est venu rappeler la détresse de ces familles. Cela nous invite à nous interroger sur les difficultés qu'elles connaissent et à réfléchir à des pistes d'amélioration. Je pense notamment aux pensions alimentaires qui sont trop souvent un sujet d'angoisse et de conflit pour elles. Le Président de la République a déclaré souhaiter un système de recouvrement beaucoup plus rapide de l'argent auprès des mauvais payeurs et des mécanismes de garantie pour les familles monoparentales.

Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire des chiffres que vous donnez. L'ARIPA a le mérite d'exister, mais nous pouvons toujours faire mieux, nous devons faire mieux. Agnès Buzyn et moi travaillons à garantir le bon versement de la pension alimentaire, car demander une pension alimentaire, ce n'est pas faire l'aumône, c'est faire valoir un droit pour soi et pour l'enfant qu'on élève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)